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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e88b2e3ea43407b9fb9e25

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

probable rupture de traitement ; QUE l’avis du Docteur [X], psychiatre, en date du 04/10/2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ; qu’en effet, le praticien

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67b77c0be38ac5af22c30bf2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67b77c16e38ac5af22c30d48

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fedaa8172da17169e90531

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fedae6172da17169e908c6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fedaea172da17169e9098b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fedaeb172da17169e909ac

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fedaec172da17169e909b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fedaec172da17169e909b4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6696c5e99a603a692913d6d1

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il ressort suffisamment du dossier que des diligences ont été réalisées par les praticiens ayant pris en charge le patient afin d’entrer en relation avec ses proches, sans succès.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9c3c432ce7d11a6fccf

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

jours, soit à compter du 28 janvier 2024 jusqu’au 27 février 2024 - ORDONNONS que l’intéressé soit examiné dans un délai de 48h par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3da01c432ce7d11a70352

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

maximale de 30 jours, soit à compter du 28 janvier 2024 jusqu’au 27 février 2024 - ORDONNONS que l’intéressé soit examiné par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b24e82250580d1f7ff

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b34e82250580d1f801

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b34e82250580d1f80e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b44e82250580d1f8d9

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b54e82250580d1f8de

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b74e82250580d1f904

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b74e82250580d1f912

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b84e82250580d1f922

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle

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