demande de ce chef doit donc être rejetée. 2°) Sur les autres demandes Le demandeur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il n’y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure

demande de ce chef doit donc être rejetée. 2°) Sur les autres demandes Le demandeur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il n’y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure

demande de ce chef doit donc être rejetée. 2°) Sur les autres demandes Le demandeur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il n’y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure

demande de ce chef doit donc être rejetée. 2°) Sur les autres demandes Le demandeur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il n’y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure

SARL 3SC GLOBAL SERVICES de sa demande de résiliation du bail en date du 31 décembre 2021 ; -Débouter la SARL 3SC GLOBAL SERVICES de sa demande de versement de la somme de 10.000 euros à titre de procédure

avec condamnation du demandeur au paiement d'une somme de 553,15 €, représentant les indexations omises de la pension relative à [N] -à titre reconventionnel : 3000 € de dommages et intérêts pour procédure

[C] [A] à leur payer une somme de cinq dix mille euros au total pour procédure abusive,Le condamner aux dépens,Le condamner à payer à son frère M.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire

[X] et Mme [W] épouse [X] de leurs demandes, fins et conclusions, les condamner au paiement de 10.000 euros pour procédure abusive et vexatoire, les condamner au paiement de 51.244, 88 euros pour perte

II Sur la demande de condamnation de Mme [Z] à des dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société AssurImmo La société AssurImmo sollicite la condamnation de Mme [Z] à lui verser la

[E] la somme de 2 000 euros pour procédure abusive, - à titre subsidiaire, s’il était fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires : - consistant en la remise en état -si par extraordinaire

abusive, -3.000€ au titre de l’amende civile, -1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A titre reconventionnel : Condamner solidairement Monsieur [D] [W] et la SCI METEORE lui payer la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamner solidairement Monsieur

PAULINE a pris acte des désistements des requérants mais a sollicité à titre reconventionnel, leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

tribunal de : - débouter Monsieur [L] [W] et Monsieur [S] [J] de toutes leurs demandes, - à titre reconventionnel, condamner Monsieur [L] [W] et Monsieur [S] [J] à lui verser une somme de 1000€ pour procédure

Reconventionnellement, ils estiment qu’il s’agit d’une procédure abusive.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

exception de nullité de l’assignation et la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action et dit n’y avoir lieu à condamner la société par actions simplifiée unipersonnelle FACIL’ITI pour procédure

de fixation d'une nouvelle astreinte et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la régie THIEBAUD de sa demande en dommages-intérêts pour procédure

, 2°) – Reconventionnellement, - CONDAMNER monsieur [O] [U] à payer à monsieur [X] [B] la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €) à titre de dommage et intérêts à titre de peine privée au titre de procédure