et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître BUNIAK, en application de l’article 699 du code de procédure civile. *** La société G C INVEST, assignée par remise de l’acte en l’étude

ALTEA EXPERTS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES Société L’AUXILIAIRE, en qualité

B.G.C. une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens et à rembourser à la société B.G.C. les honoraires de Madame [N] [

avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Lise ISETTA, Greffière Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à

Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

et équipements communs de l'immeuble.

Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par arrêté du 22 octobre 2024, le maire de la commune d'[Localité 6], au vu notamment du rapport de l'inspecteur de salubrité de la commune du

En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles

GREFFIER : Hélène CORNIL. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme [W], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Monsieur [S] [M], demeurant

Le 19 mai 2020, la société Bagel Corner a déclaré une créance de 90 000 euros à la procédure collective de la société BC [X]. 9.

[Adresse 11] C/ Commune de [Localité 10], Société ANTIN RESIDENCES HLM, [C] [A], [E] [A] DEMANDERESSE La Société [Adresse 11], Société en Nom Collectif, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 922

[G] [X] à procéder au règlement de cette somme en deux versements mensuels égaux de 1.603,72 euros chacun à compter du 29 septembre 2024, - de juger qu'à défaut de respecter d'une seule échéance l'intégralité

Par avis de jonction du 6 décembre 2022, il a été procédé à la jonction des deux dossiers sous le premier numéro RG 21/05112.

l’ensemble de leurs demandes ; CONDAMNER solidairement la société MAAF et la société MACIF à verser à la SCI SOFIAN la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIRE

DBX4-W-B7J-UGBQ MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/03172 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGBQ NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ALMUZARA-MUNCK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE

[T] [K] et Mme [N] [W] rappellent que la société PROXISERVE est intervenue à à moins deux reprises à l'initiative du SDC pour « reposer des compteurs d'eau dans le bon sens » en janvier 2020, rappelant

, MOYENS ET PRETENTIONS : L'[11] a procédé à un contrôle au sein de la société [4] sur l'application des législations de la sécurité sociale, de l'assurance chômage et de l'assurance garantie des salaires

de tenue de comptes, de suivi social et juridique de cette société.

sociaux répartis sur deux bâtiments sur la Commune de GUENANGE, auprès de la SCCV HPL GRAND PARC pour un montant de 1 650 euros HT par mètre carré de surface habitable, y compris les parkings et annexes