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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPTG
6a0f4d21cdc6046d477b4d38
10 avril 2026
ou observations ; DIT que l’expert répondra à ces dires ou observations dans son rapport définitif ; DIT que l’expert devra déposer l’original de son rapport définitif au greffe du service de contrôle
DROIT COMMUN
68deedb26af9fd1f80974eab
2 octobre 2025
que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.
Référés
69cecaeecdc6046d47e73eb9
1 avril 2026
Une expertise amiable a été réalisée, sans que le vendeur n’entende y participer et l’expert, en l’espèce la société Alliance Experts a rendu son rapport le 7 avril 2025, relevant l’existence de plusieurs
REFERES GENERAUX
66fd999338de0398b51a79c1
2 octobre 2024
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 8] pris en la personne de son syndic en exercice NEXITY LAMY, représenté, formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise.
Référés civils
65bc61ed4fb290a346074326
15 janvier 2024
et grosse + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE [I] [W] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 22
1ère chambre - Référés
69d0403ecdc6046d47095411
des observations qui lui seront adressées et rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ; DIT que l'expert
Service des référés
67f418ba4e0040aa3735d330
3 avril 2025
) ; Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux
65a192050ddb77892695c4fd
12 janvier 2024
Chambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf903
7 janvier 2025
d'expertise amiable établi par Monsieur [S] [R], expert au CABINET AUTO EXPERTISE CONSEIL 54.
Chambre 6 - Référés Pdt
B7J-J5SE du rôle général S.C.I. POCRATE ET KENAVOc/S.A
67ed9e33da9e15c513201d64
1 avril 2025
POCRATE ET KENAVO a mandaté le cabinet ANEXC aux fins de réaliser une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 9 décembre 2023. Par acte en date du 2 janvier 2024, la S.C.I.
69a26e2ecdc6046d47ff34df
13 janvier 2026
devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; Dit que Mme [T]
Référés expertises
686819344965b5d9df313eb8
1 juillet 2025
pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux
677d7e4fb032d83cfd3e7610
6 janvier 2025
) ; Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties
65809c863ea7c8c11210132e
18 décembre 2023
) ; Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - , tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux
69669d55cdc6046d472db315
12 janvier 2026
d’expertise judiciaire a été déposé.
670426988d5cd4a875912901
7 octobre 2024
) ; Que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux
670426988d5cd4a87591290d
) ; Que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties
PCP JCP référé
66197c141b7735881a7c1d93
12 avril 2024
le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, et à charge de joindre son avis au rapport d’expertise ; - l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties et répondra à leurs observations
659c4c015882b39b2e739e35
8 janvier 2024
68e557cd0e2901d10fa3552f
7 octobre 2025
pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux
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