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5 225 résultats pour « production après le dépôt du rapport de l'expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPTG

6a0f4d21cdc6046d477b4d38

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ou observations ; DIT que l’expert répondra à ces dires ou observations dans son rapport définitif ; DIT que l’expert devra déposer l’original de son rapport définitif au greffe du service de contrôle

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68deedb26af9fd1f80974eab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.

Source officielle
TJ

Référés

69cecaeecdc6046d47e73eb9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Une expertise amiable a été réalisée, sans que le vendeur n’entende y participer et l’expert, en l’espèce la société Alliance Experts a rendu son rapport le 7 avril 2025, relevant l’existence de plusieurs

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999338de0398b51a79c1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 8] pris en la personne de son syndic en exercice NEXITY LAMY, représenté, formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61ed4fb290a346074326

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et grosse + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE [I] [W] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 22

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d0403ecdc6046d47095411

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

des observations qui lui seront adressées et rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ; DIT que l'expert

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418ba4e0040aa3735d330

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

) ; Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux

Source officielle
TJ

Service des référés

65a192050ddb77892695c4fd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

) ; Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ca6d34da2cbdcdf903

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'expertise amiable établi par Monsieur [S] [R], expert au CABINET AUTO EXPERTISE CONSEIL 54.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

B7J-J5SE du rôle général S.C.I. POCRATE ET KENAVOc/S.A

67ed9e33da9e15c513201d64

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

POCRATE ET KENAVO a mandaté le cabinet ANEXC aux fins de réaliser une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 9 décembre 2023. Par acte en date du 2 janvier 2024, la S.C.I.

Source officielle
TJ

Référés

69a26e2ecdc6046d47ff34df

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; Dit que Mme [T]

Source officielle
TJ

Référés expertises

686819344965b5d9df313eb8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4fb032d83cfd3e7610

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

) ; Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c863ea7c8c11210132e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

) ; Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - , tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux

Source officielle
TJ

Service des référés

69669d55cdc6046d472db315

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d’expertise judiciaire a été déposé.

Source officielle
TJ

Service des référés

670426988d5cd4a875912901

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

) ; Que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux

Source officielle
TJ

Service des référés

670426988d5cd4a87591290d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

) ; Que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c141b7735881a7c1d93

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, et à charge de joindre son avis au rapport d’expertise ; - l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties et répondra à leurs observations

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4c015882b39b2e739e35

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

) ; Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - , tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux

Source officielle
TJ

Référés expertises

68e557cd0e2901d10fa3552f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux

Source officielle

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