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1 844 résultats pour « réponses dues par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6877ec5cfd93c2d1757f3f3f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En défense Monsieur [M] [B] demande au tribunal de : - fixer la dette de charges due au 18 février 2025 à la somme de 22 508,97 € charges dues au 31 décembre 2024 comprises selon décompte adverse. - lui

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb4ed33109fd079accd9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toute demande plus ample au titre des intérêts dus, dès lors qu’elle ne répond pas aux exigences des dispositions précitées, sera rejetée.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc7b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 14-1 I. de la même loi prévoit que " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbeb9cdc6046d47c293b2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par note en réponse communiquée contradictoirement le 28 janvier 2026, le CIFD a apporté ses observations s’agissant de la décision correctionnelle et ses conséquences quant à la créance du CIFD envers

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99f5c8a1343b8cd5fb19

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [Adresse 3] a par ailleurs reconnu une partie de la créance litigieuse car elle avait spontanément déclaré au liquidateur une créance de 32 018 € au bénéfice de la société [K] et de 5 328,49

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037949c3ba90f51dc6538

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En réponse, la SAS Galane, dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d46263271232b2e46612

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

qui selon l’ancien syndic était due par M.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec53cdc6046d47ae28e5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 1] [Adresse 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] - [Localité 2], service recouvrement chargé de recouvrer les impôts dus

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b780e2901d10fa47521

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les actes d’administration nécessaires à la conservation de l’actif et de préparer la déclaration de succession.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d581ff97dabd6b86347

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions du 16 août 2023 signifiées le 18 août 2023, l'administration fiscale conclut au débouté des demandes de Mme [R].

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47f1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle précise que ce manquement ne saurait entraîner la déchéance de son droit à obtenir le paiement des sommes dues.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

cessera de plein droit dès la désignation d'un syndic, - dire que cette mission s'exercera sur une durée de 6 mois à compter de l'arrêt désignant l'administrateur provisoire. - faire injonction à la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

686c37e0dd7001754d62427c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De plus, l’administration de l’établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d’eux des relations de même nature, Rappelle que par application des dispositions de l’article 373-2

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d4e5cdc6046d4768086c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En omettant de s’acquitter des charges dues, Monsieur [V] [W], qui a déjà été condamné à quatre reprises à payer un arriéré de charges de copropriété, perturbe la trésorerie et le bon fonctionnement de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

judiciaire, de mandataire judiciaire et d'administrateur provisoire de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69789711cdc6046d47da7d84

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par la communauté à madame [U], - fixer à 34 358,15 euros le montant de la récompense due par la communauté à monsieur [O], - fixer à la somme de 99 573,39 euros le montant de la récompense due par

Source officielle
TJ

Expropriations 3

68debde26af9fd1f80948028

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par acte du 29 septembre 2021 pour une durée de neuf ans à compter du 1er décembre 2021.

Source officielle
TJ

JCP

69d04ffecdc6046d470a7d30

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le litige étant de la chose des parties, il n’appartient pas au juge de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67ec2aeddd062d9f810e05e3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle conclut qu’en laissant devenir définitif le jugement du 23 mars 2012, Mme [D] avait définitivement renoncé à toute réclamation supplémentaire au titre de ses droits dans l’indivision.

Source officielle

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