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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6877ec5cfd93c2d1757f3f3f
7 juillet 2025
En défense Monsieur [M] [B] demande au tribunal de : - fixer la dette de charges due au 18 février 2025 à la somme de 22 508,97 € charges dues au 31 décembre 2024 comprises selon décompte adverse. - lui
Charges de copropriété
6866cb4ed33109fd079accd9
3 juillet 2025
Toute demande plus ample au titre des intérêts dus, dès lors qu’elle ne répond pas aux exigences des dispositions précitées, sera rejetée.
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc7b
L'article 14-1 I. de la même loi prévoit que " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le
Chambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
Par note en réponse communiquée contradictoirement le 28 janvier 2026, le CIFD a apporté ses observations s’agissant de la décision correctionnelle et ses conséquences quant à la créance du CIFD envers
Expropriations 3
662a99f5c8a1343b8cd5fb19
25 avril 2024
réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
La société [Adresse 3] a par ailleurs reconnu une partie de la créance litigieuse car elle avait spontanément déclaré au liquidateur une créance de 32 018 € au bénéfice de la société [K] et de 5 328,49
4 ème Chambre civile
678037949c3ba90f51dc6538
7 janvier 2025
En réponse, la SAS Galane, dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.
PPP Contentieux général
6616d46263271232b2e46612
8 avril 2024
qui selon l’ancien syndic était due par M.
Juge de l'exécution
69d7ec53cdc6046d47ae28e5
9 avril 2026
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 1] [Adresse 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] - [Localité 2], service recouvrement chargé de recouvrer les impôts dus
3ème Chambre civile
68e56b780e2901d10fa47521
7 octobre 2025
les actes d’administration nécessaires à la conservation de l’actif et de préparer la déclaration de succession.
9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86347
2 avril 2024
Par conclusions du 16 août 2023 signifiées le 18 août 2023, l'administration fiscale conclut au débouté des demandes de Mme [R].
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f1
14 janvier 2025
Elle précise que ce manquement ne saurait entraîner la déchéance de son droit à obtenir le paiement des sommes dues.
Troisième Chambre Civile
6a10c6d1cdc6046d479dd9c6
22 mai 2026
cessera de plein droit dès la désignation d'un syndic, - dire que cette mission s'exercera sur une durée de 6 mois à compter de l'arrêt désignant l'administrateur provisoire. - faire injonction à la
2ème Chambre Civile JAF A
686c37e0dd7001754d62427c
De plus, l’administration de l’établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d’eux des relations de même nature, Rappelle que par application des dispositions de l’article 373-2
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d4e5cdc6046d4768086c
26 mai 2026
En omettant de s’acquitter des charges dues, Monsieur [V] [W], qui a déjà été condamné à quatre reprises à payer un arriéré de charges de copropriété, perturbe la trésorerie et le bon fonctionnement de
18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
judiciaire, de mandataire judiciaire et d'administrateur provisoire de la S.A.S.
Chambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
par la communauté à madame [U], - fixer à 34 358,15 euros le montant de la récompense due par la communauté à monsieur [O], - fixer à la somme de 99 573,39 euros le montant de la récompense due par
68debde26af9fd1f80948028
2 octobre 2025
par acte du 29 septembre 2021 pour une durée de neuf ans à compter du 1er décembre 2021.
JCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
Le litige étant de la chose des parties, il n’appartient pas au juge de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ec2aeddd062d9f810e05e3
1 avril 2025
Elle conclut qu’en laissant devenir définitif le jugement du 23 mars 2012, Mme [D] avait définitivement renoncé à toute réclamation supplémentaire au titre de ses droits dans l’indivision.
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