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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4d7
15 avril 2024
L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des
6620129ef05edb385fb2a4e3
6620129ff05edb385fb2a4e8
662012a0f05edb385fb2a577
662012a5f05edb385fb2a612
662012a6f05edb385fb2a61b
662012a7f05edb385fb2a629
662012a7f05edb385fb2a632
662012a8f05edb385fb2a63d
662012a8f05edb385fb2a645
662012a9f05edb385fb2a649
662012aaf05edb385fb2a664
Rétention admin étrangers
69d031a8cdc6046d47081bcc
3 avril 2026
En défense, le conseil soulève l’irrégularité de la procédure pour incompétence du signataire en faisant valoir que seul le Préfet est compétent pour décider d'une décision de placement en rétention et
JAF Cabinet 7
65c13aabd4f3671a27fa77c3
2 février 2024
Madame [G] [C] sollicite qu’elle soit fixée à la somme de 1 080 € Si les deux parties s’accordent sur une décote de 20% en raison de la précarité à partir de la valeur locative, ils ne s’accordent pas
18° chambre 1ère section
669ea330e2a18bd08ce44ac7
22 juillet 2024
ABITBOL & [S] en la personne de Maître [E] [S] en qualité d’administrateur judiciaire de la société DM ENTERTAINMENT [Adresse 3] [Localité 4] S.E.L.A.F.A.
3ème Chbre Cab A2
67cf3e17b569ccabeb8e2d60
9 janvier 2025
[S] [N] ( Maître Anne-laure PITTALIS de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL) C/ Me [A] [L] (Maître Jean françois CHANUT de la SELARL JURISCONSUL13) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Octobre 2024
Chambre 1/Section 2
673cdf2f6e12b8bd1e9492e7
10 octobre 2024
S’agissant de l’indemnité d’occupation, Monsieur [K] indique que des estimations ont fixé la valeur locative à une somme mensuelle comprise entre 1300 et 1500 euros.
9ème chambre 3ème section
65a97b0919a7f19a78307c19
18 janvier 2024
Le Conseil en Gestion du Patrimoine qui reçoit mandat de rechercher un bien immobilier pour un projet locatif à but de défiscalisation est redevable à l'égard de son client d'une obligation d'information
65849126e41137cbf9fc8359
21 décembre 2023
65849128e41137cbf9fc83a4
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