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641 résultats pour « représentant des locataires au conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4e8

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a0f05edb385fb2a577

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a612

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a6f05edb385fb2a61b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a629

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a632

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a63d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a645

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a649

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des

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TJ

3ème Chbre Cab B5

662012aaf05edb385fb2a664

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des

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TJ

Rétention admin étrangers

69d031a8cdc6046d47081bcc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En défense, le conseil soulève l’irrégularité de la procédure pour incompétence du signataire en faisant valoir que seul le Préfet est compétent pour décider d'une décision de placement en rétention et

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65c13aabd4f3671a27fa77c3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Madame [G] [C] sollicite qu’elle soit fixée à la somme de 1 080 € Si les deux parties s’accordent sur une décote de 20% en raison de la précarité à partir de la valeur locative, ils ne s’accordent pas

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ea330e2a18bd08ce44ac7

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

ABITBOL & [S] en la personne de Maître [E] [S] en qualité d’administrateur judiciaire de la société DM ENTERTAINMENT [Adresse 3] [Localité 4] S.E.L.A.F.A.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67cf3e17b569ccabeb8e2d60

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S] [N] ( Maître Anne-laure PITTALIS de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL) C/ Me [A] [L] (Maître Jean françois CHANUT de la SELARL JURISCONSUL13) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Octobre 2024

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2f6e12b8bd1e9492e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S’agissant de l’indemnité d’occupation, Monsieur [K] indique que des estimations ont fixé la valeur locative à une somme mensuelle comprise entre 1300 et 1500 euros.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0919a7f19a78307c19

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le Conseil en Gestion du Patrimoine qui reçoit mandat de rechercher un bien immobilier pour un projet locatif à but de défiscalisation est redevable à l'égard de son client d'une obligation d'information

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849126e41137cbf9fc8359

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le Conseil en Gestion du Patrimoine qui reçoit mandat de rechercher un bien immobilier pour un projet locatif à but de défiscalisation est redevable à l'égard de son client d'une obligation d'information

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849128e41137cbf9fc83a4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le Conseil en Gestion du Patrimoine qui reçoit mandat de rechercher un bien immobilier pour un projet locatif à but de défiscalisation est redevable à l'égard de son client d'une obligation d'information

Source officielle

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