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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

65970615f74364d4a5c8625a

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle

Page 22 sur 1250

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf42a8fb67db7b41134

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c0ccdc6046d47c9343e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409cf681ed727f2a4475c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

69761f2acdc6046d47a9f276

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

679aad56e9a46d1f5a76b6e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande de restitution de la somme de 10 000 euros : Aux termes de l’article 12224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4f1cdc6046d47068716

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10acdc6046d470642c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe73bc07170de10e45f7c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0242b02fc178212f7e363

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, subsidiairement prononcer la résolution du contrat, ordonner l’expulsion de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0242e02fc178212f7e3d0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3569cdc6046d475dd9f5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69cee917cdc6046d47e9a14f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande de résolution et en paiement Il résulte de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f20a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les demandeurs sollicitent la constatation de la résolution du bail en application de la clause résolutoire et font valoir que les loyers et charges sont impayés depuis le mois de janvier 2023 et qu’un

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697ad16ecdc6046d470c369b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ils sollicitent le prononcé de la résolution du contrat de bail, en considération de la clause résolutoire stipulée à l'acte, et à défaut, la résolution du dit contrat au regard de l'existence d'un arriéré

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e31bcdc6046d47053c63

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses écritures, la société ENEAL fait valoir que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai pour conclure que la clause résolutoire lui est acquise.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2aeb848dd6814c5e525

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 1224 du même code ajoute que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f19ec63cd64a75c52d9d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article 1224 du Code civil dans sa nouvelle rédaction dispose que la résolution peut émaner « soit de l'application d'une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave d'une notification

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TJ

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659705d4f74364d4a5c85fdd

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par acte d'huissier en date du 27 décembre 2022, la société HENEO a fait délivrer à Madame [Z] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 803,21 euros

Source officielle