AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65970615f74364d4a5c8625a
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officiellePage 22 sur 1250
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf42a8fb67db7b41134
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution
Source officielle