de litige, à saisir le juge aux affaires familiales d’une assignation en partage judiciaire.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY

publique, - les autoriser à faire transporter les meubles dans un lieu de leur choix propre à en assurer la conservation en attendant la décision du juge de l'exécution qui devra statuer sur leur sort

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [I] N° RG 24/00103 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZT3L Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I

Par courrier du 28 juin 2022, Monsieur [Y] [B] a saisi la CPAM d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la SAS [12].

partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales compétent par voie d'assignation en partage judiciaire dans les formes prévues aux articles 1359 et suivants du code de procédure

[E] et qu’il est seul et entièrement responsable des préjudices subis par le demandeur, de sorte que l’autorité de chose jugée attachée à cette décision empêcherait d’examiner à nouveau ces deux demandes

Sur les délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années,

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00723 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEUY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/00723 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEUY

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Lors de l'audience, l'OPH [Localité 2] Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 7 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] JUGEMENT N°24/03862 du 01 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01244 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YXNJ

Il précise toutefois que, selon lui, la motivation de cette décision mise en avant par les demandeurs doit être appréhendée avec prudence, le juge de l’époque n’ayant pas été saisi de la question

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00584 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUOC Minute N° 26/00026 JUGEMENT

DE REFERE rendue le 29 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

pour procéder, s'il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et à défaut, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction entre l’instance principale et l’appel en intervention forcée, dès lors que la décision a d’ores et déjà été prise par le juge de la mise en état le 13 janvier

Lors de l'audience, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 6 mars 2024 (échéance du mois de février 2024

sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.