Motifs Sur la responsabilité L’article 1242 du code civil dispose que : “on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait

en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit

ou par sa faute.

à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

-absence d'extincteur dans la chaufferie de gaz -absence de protection d'un boitier d'éclairage de secours sur le parking Ces défauts de finition et non-conformités ont fait l'objet d'une réserve dans

[W] qui n’a commis aucune faute, n’ayant pas touché aux structures de l’immeuble et ignorant l’état de délabrement des autres étages du fait de l’inertie du syndic et du SDC depuis de nombreuses années

Elle fait valoir que durant le contrôle qui a duré du 11 décembre 2018 au 12 août 2019, la société n’a pas apporté d’éléments contraires aux constatations faites par l’URSSAF et permettant de vérifier