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4 811 résultats pour « utilisation à des fins personnelles d'une voiture de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0f5781cdc6046d477c1469

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de dégâts des eaux affectant l’immeuble situé [Adresse 4] – [Adresse 1] à Paris 10ème et de condamnation de la SCI [Adresse 4] à lui payer

Source officielle
TJ

Service des référés

6a173bb9cdc6046d4725b01c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

D1944 DÉBATS A l’audience du 17 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier, Vu l’assignation en référé délivrée les 9 et 12 janvier 2026, aux fins

Source officielle
TJ

J.L.D.

677d7bf5b032d83cfd3e6f98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le07/01/2025,[M] [H] [S] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'intéressé

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee44b01eea4cf01aa083

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par actes des 28 et 29 avril 2021, [T] [R] a fait assigner la SMABTP et la CPAM de l'Eure devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise médicale et condamner

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa3317147355d7afba79

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En l'espèce, la SARL TRANSMEDICAL produit la copie des deux contrats de prestation de services et de licence souscrits par Madame [S] [G] le 3 mai 2022 en qualité de professionnel de santé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c0e2775782d5f06e3be18

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Attendu que, par requête en date du 02 janvier 2026

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4e1033cf481c39a2b2e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de voir désigner un expert concernant les dégâts des eaux affectant son local ; Vu les protestations et réserves formulées à l’audience par les défendeurs qui s’opposent à ce que la consignation soit

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4fc033cf481c39a343d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

référé délivrée le 10 juin 2025 par Madame [P] [M], Messieurs [B] et [T] [M] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 18], de la Sarl Artexia et de son assureur, la MAF, aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e55b032d83cfd3e7733

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BENJAMIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 19] [Localité 26] S.C.I.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170816d34da2cbdcd968d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Attendu que, par requête en date du 09 Janvier 2025, reçue le 09 Janvier 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d9541ccdc6046d47cedca5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, la société FIDELIDADE – [C] [F] SA et la SAS ENTORIA, en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et voir condamner in solidum la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee536172da17169ea1fa8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

AUTOMOBILES en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'ordonner une expertise.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56212cdc6046d47714621

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en retenue et procède à toutes constatations utiles ; 4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

ées auprès de la société Bnp Paribas et a déposé plaintec/X le 26 avril 2022

67f418d04e0040aa3735d594

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[N] [P] a fait assigner, par acte d'huissier du 25 octobre 2023, devant le tribunal judiciaire de Paris cette dernière, au visa de l'article 1343-2 du code civil, aux fins de voir : “-DECLARER recevable

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

personnelles des utilisateurs des comptes de la plateforme X au regard des 80 publications émanant des comptes litigieux ayant pour objectif de la harceler moralement et cela fin qu’elle puisse saisir

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c1b848dd6814c5e7ea

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SERVICES CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE - SCMT [Adresse 7] [Localité 15] non représentée [J] [I] entreprise individuelle [Adresse 8] [Localité 16] représenté par Me Pierre-louis PAOLI, avocat au

Source officielle
TJ

JLD

68eff5cec07170de10e53353

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15]. - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander

Source officielle
TJ

Service des référés

686d62c1a2273490db1081c1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

06 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Vu l'assignation délivrée le 28 avril 2025 par Monsieur [K] [B] à Madame [Y] [C] aux fins

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df31371d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il décrit alors qu'il n'était pas en dessous de son véhicule mais qu'il était à l'intérieur en train de démarrer la voiture.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

[B] [M], auditeur de justice A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DEBATS A l’audience publique du 13 Juin 2025, après rapport oral de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, et après

Source officielle

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