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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
67f56a3bbbf04ef7857bb092
8 avril 2025
, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; PRECISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation
Chambre 1 Section 4
68eeaee722996ce544836e97
7 octobre 2025
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.»
Chambre J.A.F. Cab 5
6769ca949786ffe39c0aa3fb
10 octobre 2024
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment
Chambre J.A.F. Cab 3
6866de6fd33109fd079b4329
3 juillet 2025
Chambre de la famille B
688be46bd284ccae5aa5bb63
1 juillet 2025
Rappelle que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement. ; Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas
3ème Ch.section B
662015e1f05edb385fb2d9c7
12 avril 2024
, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l’éducation des enfants et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que la pension est payable par virement bancaire avant le 16 de chaque
Chambre de la famille A
6889416b164153e3cd1de00f
FIXE la résidence des trois enfants au domicile de leur père.
6a10a404cdc6046d479b28d2
21 mai 2026
que de besoin, Monsieur [K] à payer ladite contribution ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales
Chambre 2/section 3
6699579007d408f8d4c128c3
4 juillet 2024
jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui
65eb681fe2958c07e91d3a2c
21 décembre 2023
, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l’éducation des enfants et au besoin l'y condamne ; DIT que la pension est payable par virement bancaire le 5 de chaque mois, d
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8159a603a692910c143
29 avril 2024
, soit au total la somme de 180 euros la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants,
686eb68e72b5e5e648cb23f0
8 juillet 2025
au domicile de l'autre parent ; FIXE à 376 € par mois, soit 188 € par mois et par enfant, la contribution que Monsieur [H] [R] devra verser à Madame [G] [T] pour l'entretien et l’éducation des enfants
JAF
67f59469bbf04ef7857c362a
7 avril 2025
par mois la contribution que doit verser le père à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ; CONDAMNE le père au paiement de ladite pension ; DIT que ladite contribution est
AF - Divorces
6975e7e1cdc6046d47a5605d
9 octobre 2025
[B] [G] [Y] à l’égard d’[I] ; FIXE à 50 euros par mois et par enfant la somme qui sera versée par M.
Chambre du Conseil
68683b2f4965b5d9df3261c0
4 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 24/00351 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HRH4 Action en recherche de paternité JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR Madame [P] [K] [E] [N], es qualité de représentant légal de l’enfant
2ème Ch.. Cabinet 10
68d1926cad61014a2084190d
) ; CONDAMNE Monsieur [O] [U] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que
JAF Cab 1
6866f7c1d33109fd079b8741
[C] [P] doit verser à Mme [H] [T] la somme mensuelle de 150 euros pour l’entretien et l'éducation de l’enfant [B] augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance d’orientation
67fd7fc9e85d0474bddbd620
, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, entre le 1er et le 5 du mois ; Dit que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0eaaacbea0fe684f98
10 janvier 2025
67857a0eaaacbea0fe684f9f
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