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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 4 cab 4

67f56a3bbbf04ef7857bb092

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; PRECISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68eeaee722996ce544836e97

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.»

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 5

6769ca949786ffe39c0aa3fb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

6866de6fd33109fd079b4329

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

Chambre de la famille B

688be46bd284ccae5aa5bb63

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Rappelle que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement. ; Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

662015e1f05edb385fb2d9c7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l’éducation des enfants et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que la pension est payable par virement bancaire avant le 16 de chaque

Source officielle
TJ

Chambre de la famille A

6889416b164153e3cd1de00f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FIXE la résidence des trois enfants au domicile de leur père.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6a10a404cdc6046d479b28d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

que de besoin, Monsieur [K] à payer ladite contribution ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6699579007d408f8d4c128c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb681fe2958c07e91d3a2c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l’éducation des enfants et au besoin l'y condamne ; DIT que la pension est payable par virement bancaire le 5 de chaque mois, d

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8159a603a692910c143

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

, soit au total la somme de 180 euros la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants,

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

686eb68e72b5e5e648cb23f0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au domicile de l'autre parent ; FIXE à 376 € par mois, soit 188 € par mois et par enfant, la contribution que Monsieur [H] [R] devra verser à Madame [G] [T] pour l'entretien et l’éducation des enfants

Source officielle
TJ

JAF

67f59469bbf04ef7857c362a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par mois la contribution que doit verser le père à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ; CONDAMNE le père au paiement de ladite pension ; DIT que ladite contribution est

Source officielle
TJ

AF - Divorces

6975e7e1cdc6046d47a5605d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[B] [G] [Y] à l’égard d’[I] ; FIXE à 50 euros par mois et par enfant la somme qui sera versée par M.

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

68683b2f4965b5d9df3261c0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 24/00351 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HRH4 Action en recherche de paternité JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR Madame [P] [K] [E] [N], es qualité de représentant légal de l’enfant

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

68d1926cad61014a2084190d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

) ; CONDAMNE Monsieur [O] [U] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

6866f7c1d33109fd079b8741

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [P] doit verser à Mme [H] [T] la somme mensuelle de 150 euros pour l’entretien et l'éducation de l’enfant [B] augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance d’orientation

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

67fd7fc9e85d0474bddbd620

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, entre le 1er et le 5 du mois ; Dit que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0eaaacbea0fe684f98

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0eaaacbea0fe684f9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle

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