développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (Cass.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

, ni sur les causes de la rupture de son contrat auprès de la SAS Institution helio marin de la Côte-d’Azur.

ou sa commission de recours amiable (en ce sens Cass.

Par arrêt du 6 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 7 avril 2022 qui avait confirmé le jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de

travaux sont susceptibles d’en être la cause.

Or, par décision du 10 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions retenant que : “Pour annuler la contrainte, l’arrêt constate que

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture

travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation

Il convient dès lors d'examiner une éventuelle prescription pour chaque moyen invoqué par le demandeur.

Il est alors d’une bonne administration de la justice d’analyser les moyens relatifs à la forme avant les moyens relatifs au fond puisqu’en cas d’irrégularité de la procédure d’instruction il n’y aura

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son

Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur

Toutefois, les rapports entre la Caisse et la victime sont indépendants des rapports entre la Caisse et l’employeur de sorte que la décision rendue sur la contestation par ce dernier du caractère professionnel

Madame [J] [D] explique que le logement loué est le premier étage de la maison où elle vit elle-même au rez-de-chaussée.

Elle rappelle que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de juillet 2024.

La déclaration de sinistre adressée à la société GAN ASSURANCE fait clairement apparaître que la SCI HENRI VIGNEAU reconnaît que la cause du sinistre se situe “chez elle” (case cochée).

Le fait soudain est désormais défini par la cour de cassation comme tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l’occasion du travail.

Initialement appelée le 18 novembre 2025 et après un premier renvoi au 12 décembre suivant, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 mars 2026 au cours de laquelle la société Evry 2, représentée par

En réplique, dans ses écritures du 9 février 2026 auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de