LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 14 mai 2026 à 16h30 ; Vu la requête de M.

LE PREFET DU GERS en date du 14 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [U] [C], né le 21 Septembre 1996 à [Localité 1] (OMAN), de nationalité Marocaine ; Vu la décision de

3 500 € au titre de la perte de la qualité de vie) -préjudice d'agrément = 5 000€ -préjudice sexuel = 8 000 €, avec doublement des intérêts à compter du 6 août 2020 jusqu'au jugement définitif *au profit

novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 17 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 11h06 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

L'obligation du défendeur de payer les arrérages de loyer, ainsi qu'une indemnité d'occupation postérieurement à la date de résiliation du bail, n'est pas sérieusement contestable.

L’indemnité se calcule dès lors comme suit : - Arrérages échus du 20 décembre 2018 au 1er janvier 2026 (84,3 mois) : 84,3 x 152,01 = 12.814,44 euros ; - Arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2026

’un prêt PTZ d’un montant de 60.000 Euros, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 0% (TEG annuel de 0,48%) qu’il s’est engagé à rembourser en 300 mensualités, - d’un prêt Solution Projet

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 23 décembre 2023 à 22h15; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 15 novembre 2023, notifiée le 15 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet

Le jugement du 17 novembre 2020 prononcé par le juge des tutelles du tribunal judiciaire d'Arras, ordonnant une mesure de curatelle renforcée au bénéfice de Mme [M] [A] épouse [L] et désignant l'ATPC en

[Z] [L] n'a pas dû souscrire d'assurance puisque le projet n'a pas été réalisé ; - qu'en effet le projet de construction de logement n'a pas été concrétisé, à défaut de vente des logements qui devaient

Aussi, Mme [J] [F]-[B] était tenue d’une obligation d’information et de conseil sur le coût du projet et à l’adéquation du projet avec l’enveloppe financière projetée.

* À l'audience, Mme [T] [Q] demande au tribunal de : - se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Lille ; - renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lille ; - dire que

LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : M.

au rang des minutes de l'office notarial du testament de cette dernière, le demandeur justifiant d’un motif légitime pour obtenir ces éléments dès lors qu'il excipe d'un testament de [Z] [S] à son profit

Par requête reçue au greffe le 31 mars 2025, Mme [X] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras en contestation de ces décisions de la CAF.

[V] a réglé la somme de 2 300 euros par virement du même jour au profit de M. [P] [J]. M. [Z] [V] expose que M.

-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 avril 2026 par Mme la PREFETE