Toute demande, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, est prématurée.

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise.

[B] [J], Mme [H] [V], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SARL ARCHITECTURE [O] SANCERRY, la S.A.R.L.

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Aux termes de l'article L 145-41 de ce code, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 6-III-1°, en vigueur le premier octobre 2016, "toute clause insérée dans le bail prévoyant

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145 du code de procédure civile.

Il résulte de ces éléments que les conditions posées par l’article L. 145-48 du code de commerce ne sont pas justifiées.

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