En application de l’article 467 du code de procédure civile, les parties ayant comparu personnellement ou par mandataire, le présent jugement est contradictoire.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A défaut du respect des obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.

S’agissant de la faute inexcusable, elle conteste l’application de la présomption prévue par l’article L 4131-4 du code du travail, dès lors que Madame [H] ne démontre pas qu’elle avait alerté son employeur

juillet 2025 inclus.

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, que : “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L.312-39 du code de la consommation, Vu l’article 1231-6 du code civil, A titre principal : - débouter le défendeur, - condamner le défendeur à lui payer, au titre du prêt n°44461112119001 la somme

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

[E] [C] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

Citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [V] n’a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation au titre des entiers dépens. - écarter l'exécution provisoire prévue à l'article 514 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

22-1 du code civil.

l’article 1719 du Code Civil pour engager la responsabilité de son bailleur Madame [W].

effets mentionnés à ces articles.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les