Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L 733-12 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1.

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût des

Il n’a y a pas lieu à statuer au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [I] [R] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Rebecca GARRIDO-REPPER, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 277

[X] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Cette diminution s’élève à la somme de 275 euros mensuelle comme mentionnée à l’article IV – A -1) - c).

L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

1343-1 du Code civil,le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

La société MUTUELLE D’ASSURANCE [G] BOURGOGNE sera déboutée de sa demande fondée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris Selon l’article R. 511-11 du code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles

De plus l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant