[A] [R] à leur payer une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

a décidé de prendre en considération, conformément à l’article L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aucun autre créancier n'a comparu ou n'a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués par celles-ci au soutien

fait citer Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, sollicitant : « Vu les articles 1038 et suivants du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat ou poursuivre l'exécution forcée

DEBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 05 février 2026.

700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de son conseil conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

l’audience publique tenue le 17 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire”

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article L. 145-33 du Code de commerce.