l'administration ne lui a été faite, - son préjudice est inexistant et il demande réparation du dommage qu'il se causerait à lui-même en sollicitant l'annulation du bail, ce en contradiction avec l'adage « nemo auditur

défenderesse MDMPH [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Direction Métropole de [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

L’expert précise que ces désordres entraînent des infiltrations d’eau à l’intérieur du logement, matérialisées par des traces d’humidité et des auréoles au plafond du salon.

Des auréoles ont également été constatées sur les lames du plancher au niveau de la porte-fenêtre celle-ci ne pouvant plus s’ouvrir ainsi que sur le placoplâtre situé contre le dormant de la porte-fenêtre

: Madame Sylvie HOBESSERIAN, A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 02 Juillet 2024 PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024 Par Madame Aurore TAILLEPIERRE

dans l’appartement C15 au 1er étage : remontées d’humidité avec prolifération de moisissure sur les pieds en cloison du WC, de la chambre, de l’entrée et du support du plan de travail en cuisine, auréoles

mars 2021 qui font état : - au rez-de-chaussée du local occupé par la société COULANGE IMMOBILIER, de dégradations de la peinture niveau des murs de la salle de réunion, avec formation de cloques et d'auréoles

2022, non contradictoire et effectué à la demande de Mme [W] [E], que l’appartement litigieux a des stigmates importants occasionnés par des dégâts des eaux, que le plafond présente d’importantes auréoles

incompétent pour statuer sur les demandes relatives à l’acquisition des garanties de la SA SMA, - s’oppose à sa mise en cause s’agissant des traces de dommages de mouille et développement de moisissures autour

divers partages, la parcelle [Cadastre 7] ayant fait l’objet d’une division et se trouvant actuellement cadastrée sous les n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], et sont organisées autour

Balzac 76140 LE PETIT QUEVILLY Représentée par Me AURIAU substituant Me Patrick ALBERT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 10 Février 2026

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 AVRIL 2026 Justine AUBRIOT

Direction Métropole de [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

MDMPH [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Direction Métropole de [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Direction Métropole de [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Direction Métropole de [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Direction Métropole de [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Localité 6] Direction Métropole de Lyon [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT