Des loyers étant demeurés impayés, le mandataire de la bailleresse a fait délivrer à M.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 19 août 2025.

La bailleresse a été autorisée à produire une note en délibéré afin de produire un décompte actualisé du montant de la dette locative. Par ailleurs, la S.A.R.L.

Les locataires ont été condamnés à régler la somme de 3 887,70 euros à la bailleresse. Les lieux ont été repris selon procès-verbal du 12 janvier 2026.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 22 décembre 2024.

[L] explique avoir obtenu son diplôme de bachelor marketing commercial en juillet 2023, avoir un travail en CDI depuis 4 mois et percevoir 1 700 € par mois comme directeur adjoint de la boutique de [Y]

Madame [P] [S] modifient leurs demandes en ce sens : - ordonner sous astreinte la mise en oeuvre des mesures conservatoires suivantes : * évacuation des tuiles et matériaux stockés sur la toiture, * bâchage

DB3S-W-B7H-YA3J N° de MINUTE : 24/00675 DEMANDEUR Monsieur [E] [S] [D] [Adresse 1] [Localité 4] comparant DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

[M] [E] fait valoir qu’il a repris le paiement intégral du loyer courant et qu’il justifie d’un paiement récent qui n’a pas été pris en compte par la bailleresse dans son décompte.

Aux termes de celle-ci, elle précisait avoir réglé à Madame [L] [M] l’intégralité de l’arriéré locatif de telle sorte que la SCIA GEMO se prétend subrogée dans les droits de l’ancienne bailleresse pour

Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2008,89 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meubles désigné par l’expulsé ou à défaut par la bailleresse

Au surplus, le contrat la liant avec Mme [A] [K] n’est pas communiqué de telle sorte qu’il n’est pas permis de connaître l’étendue de sa mission, et la bailleresse elle-même ne l’appelle pas en garantie

[V] MINUTE N° DU 06 Janvier 2026 N° RG 25/00280 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGIM Grosse délivrée à Me BACHELIER Expédition délivrée à Me BERARD le DEMANDERESSE

Elle considère qu’elle n’avait pas à procéder à un bâchage des murs après démolition dans la mesure où il ne s’agit pas de murs mitoyens mais de murs privatifs.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Monique TARDY de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Mathilde BACHELIER

DBWR-W-B7I-P3OS Grosse délivrée à Mr [N] [P] Copie délivrée à Me ZUELGARAY Hervé le DEMANDEUR: Monsieur [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Mr BACHELIER

Enfin, Monsieur [D] déclare qu’une entreprise PROMULTITRAVAUX, envoyée par l’assurance, est intervenue à son domicile le 13 mars 2024 pour la sécurisation et le bâchage du toit.