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Bon état Très bon état EPFIF Cessions - Bâtiments 3, 4 et 10 de la Copropriété du Chêne Pointu 510 €/m², moyenne des termes DEM n° 3, 4, 5, 40, 110 et 111 723 €/m², moyenne des termes DEM n° 11, 12,

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Dès lors pour les éléments non justifiés, c'est la présomption de remise en « bon état » lors de l'entrée dans les lieux, prévues à l'article 1721 du code civil qui s'appliquera.

Le certificat médical initial établi le 11 janvier 2023 par le Docteur [S] mentionnait : « G# Genou Gauche – Œdème du genou gauche / boiterie / douleur bord externe de l’articulation ».

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Vu l’article 1361 du Code civil, Mme [F] [J] indique que les défendeurs ne rapportent pas la preuve de la signature du bon de commande.

affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente - Sans procédure particulière Jugement contradictoire, avant dire droit *** RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET DES FAITS CONSTANTS Selon bon

se régulariser là bas, il aurait de la famille là bas La personne étrangère déclare : je suis en train de faire des démarches pour le travail, j'en ai marre du centre, depuis 2024 je suis ici, c'est bon