parties en LRAR le 20 MAI 2026 + ccc [8] EXPOSE DU LITIGE Suivant demande du 13 novembre 2025, Mme [T] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône

[W] [Y] (anciennement [Q]) a fait citer devant la présente juridiction la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL et la CPAM des Bouches-du-Rhône afin d'obtenir réparation de son préjudice, sur le fondement de

[W] [R] (Maître Pierre CONTE) C/ LA GMF ASSURANCES (la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des

surveillance, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, immatriculée au RCS de [Localité 4] n°572 015 451 dont le siège social se trouve [Adresse 4], représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE

Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE Madame [D], [F], [O] [K] [Adresse 1] [Localité 4] comparante DEFENDERESSE 1001 VIES HABITAT [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Karim BOUANANE

cette qualié audit siège, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 572 015 451 dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me BOUANANE

IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Emmanuel LEPARMENTIER, avocat au barreau de PARIS Société 1001 VIES HABITAT Représentant : Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS Copie délivrée à : Me

En son rapport du 10 février 2023 (pièce n° 3) l’expert conclut : « Nous notons une voie de canalisation complétement bouchée, située du regard 1 au regard 3.

des plusieurs mesures d’éloignement sous la forme d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), la première, sans délai, avec interdiction de retour pendant 2 ans, prise par le préfet des Bouches-du-Rhône

DEMANDERESSE Madame [M] [Y], née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sandrine PAUZANO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES

Bien que régulièrement assignées à personne morale, ni la SA [R] IARD, ni la CPAM des Bouches-du-Rhône n’ont initialement comparu.

linteau du pignon ouest, les plans de pose des fenêtres de la cuisine et patine, la passivation des aciers, le remplacement de la pierre d4appui sous charpente de l'appentis nord, le complément de bouchage

Les montants réclamés au titre du remboursement de la facture de “bouchage de vitre” et de la facture d’enlèvement des encombrants ne peuvent être pris en compte dans le décompte faute de démontrer que

La seule fuite constatée est survenue lors de la vidange de l'évier, où il est constaté que le bouchon d'accès à l'évacuation qui se trouve sous l'évier est légèrement fuyard.

Puis, par lettre du 19 mars 2012, la mairie d’[Localité 3] enjoint Monsieur [Y] de procéder à l’élagage de l’eucalyptus qui entraînerait “des désagréments à son voisin (chutes de feuilles bouchant les

rendu de la réunion d’expertise judiciaire, établi en date du 10 septembre 2024, duquel il ressort la présence de « trois nouveaux désordres apparus entretemps » repris en page 2, en relevant : « un bouchage

octobre) ; le poste de relevage et la fosse ont été sanglés à une dalle d'ancrage de 10 cm. » Faisant valoir des désordres sur les réseaux eaux usées et eaux pluviales, caractérisés par des réseaux bouchés

le syndic en date du 08/08/2025 concernant l’utilisation des toilettes - un mail du 21/08/2025 adressé par Mme [J] au syndic concernant une « réparation de fortune avec fils de fer », un « regard bouchonné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

/07320 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y4U N° MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT OPH, [Adresse 2] représenté par Me Karim-Alexandre BOUANANE