Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

Dans ces conditions, la demande en délais de paiement ne peut qu’être rejetée, le critère légal de la reprise du paiement intégral des loyers et charges courants n’étant pas rempli.

charges à la date du 31 janvier 2026), somme qui sera révisée annuellement comme l’aurait été le loyer si le bail avait perduré.

En application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Elle indique que les locataires ont repris le paiement des loyers courants et versent 140 euros par mois en plus du loyer et charges courants.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Manutention des charges ; Siège des lésions : Traumatisme ; Nature des lésions : cervicale bloquée."

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge

des charges qu'il réclame.

Ils ont un enfant à charge et attribuent la dette à des problèmes de santé de Monsieur [J] [X] ainsi qu’à une augmentation de leurs charges d’eau, qui pourrait être liée à l’existence d’une fuite non encore

Elle fait valoir que sa maladie doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Décision du 29 janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 23/03477 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA4A Les articles 13 et 14 du règlement de copropriété disposent quant à eux que « les charges d’entretien,

Le 14 novembre 2022, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à la société [1] la décision de pris en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail de Monsieur [Y] [Z] du 28

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Sur les sommes réclamées au titre des charges Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 6.186,31 euros au titre des charges arrêtées au 15 mai 2025, charges du 2e trimestre

Madame [Q] [Y] n'a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.