termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55 du décret

En défense, Madame [Z] [N] comparait et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 €. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10.04.2026. Motivation I.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, notifié au représentant de l’État dans le département le 12 septembre 2025, la SCI Casam a fait assigner M.

Il affirme n’avoir eu aucune certitude sur les défauts affectant le véhicule avant la remise du rapport d’expertise en date du 22 juillet 2022.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne AIR ARABIA pour un voyage le 11 juillet 2024 au départ de [Localité 4] et à destination de

paiement des sommes suivantes : - 600 euros par passagers au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement CE - 400 euros par passagers à titre de dommages et intérêts pour défaut

En défense, bien que régulièrement citée à étude, Mme [K] [V] née [G], n’était ni présente ni représentée à l’audience.

En défense, M. [W] [B], régulièrement cité par procès-verbal de recherches au titre de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

HABITAT ET METROPOLE a attrait ces derniers devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

En défense, Monsieur [R] [W], régulièrement cité, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

visa des articles 835 du code de procédure civile et L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire : - constater que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre et, en conséquence, ordonner, à défaut

La clôture a été prononcée par ordonnance du 13 novembre 2025 à défaut de constitution d’avocat en défense , et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 27 janvier 2026.

741-1 et suivants ; Monsieur [T] [Z] de nationalité Algérienne né le 08 Octobre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 02 février 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À cette date, M.

En l'espèce, le rapport d'expertise du 2 février 2024 établit que le véhicule présentait plusieurs défauts majeurs suivants avant la vente.