AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le ministère public, par observations orales : - a sollicité le rejet des exceptions de nullité - s'est associé à la demande de l'État français de suppression définitive des salles dites « miroirs »,
Source officiellePage 23 sur 25
DISTELEM
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/07/2026
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DISTEL
02/07/2026
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DISTELZWEY, Emilie, Angélique, Sandra
18/06/2026
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Distel, Baptiste, Alain
11/06/2026
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DISTEL
21/05/2026
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Référés
69d96e11cdc6046d47d0e037
10 avril 2026
10 avril 2026
- DÉBOUTER Monsieur [R] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - DÉBOUTER Monsieur [M] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire censé assurer la gestion de la résidence dite
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