AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE A
69b9b335cdc6046d47034c38
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[G] [W] et Mme [Z] [D] ont fait dresser, par commissaire de justice, un procès-verbal de constat dont il ressort notamment que " la façade Nord et la façade pignon Ouest de cette maison voisine donnent
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1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
13 avril 2026
124.099, 10 euros HT et plus subsidiairement 78.864 euros TTC résultant des fautes de Madame [X] [I] au regard des travaux supplémentaires nécessités par la destruction accidentelle du contreventement du pignon
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