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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b293cdc6046d479c382a
19 mai 2026
de ces logements ; En l’espèce, le bailleur ne justifie pas que les locataires dépassent de plus de 20% le seuil des ressources pour l’attribution d’un logement social ; Il résulte des débats et des
PCP JCP fond
67f0243d02fc178212f7e5fc
3 avril 2025
regard de la jurisprudence pour justifier une résiliation.
Chambre 1/Section 5
69600043cdc6046d47aa7ba4
8 janvier 2026
Régulièrement assignée, la CPAM de Seine-Saint-Denis n'a pas comparu.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4ccdc6046d47f26580
8 avril 2026
En l’absence de conciliation possible, l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 février 2026.
CTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f73
3 juillet 2025
: 641 DEFENDERESSE [10] Conseil départemental - Pôle Solidarités-Cellule Veille Juridique-Recours contentieux MDPH - Bureau 403 [Localité 3] représentée par Monsieur [Z] [R], muni d’un pouvoir régulier
69efaaf8cdc6046d47c1201d
2 avril 2026
[F] [O] a contesté la décision de la CDAPH de lui refuser l’attribution de l’AAH.
Ch 10 REFERES
694b17df75782d5f066658ce
23 décembre 2025
d’information consultation du Comité social et économique sur un plan de continuité d’activité constitue un délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité social et économique ;juger que l’absence
J.E.X
65985524b972daea1230c527
5 janvier 2024
En effet, les règles fixées par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution rappelent précisément que les contestations doivent être dénoncées le jour même de l'assignation ou le premier
6866c8e7d33109fd079ab86c
2 juillet 2025
Il en résulte que les attributions des [6], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par
Référés Cabinet 3
671be09ccda2201c0982a063
11 octobre 2024
Régulièrement cité par procès-verbal remis en étude, Monsieur [O] [K] ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience susvisée.
JAF Cabinet 7
65c13a6fd4f3671a27fa7674
2 février 2024
la valeur vénale du bien immobilier indivis sis à [Localité 9] à la somme de 470.000 €; - FIXER la valeur locative du bien immobilier indivis sis à [Localité 9] à la somme de 1.550 € ; - FIXER la
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d61329eb3db7c25590
17 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile, et compte tenu de l'absence du défendeur, régulièrement convoqué, le présent jugement sera réputé contradictoire
69733358cdc6046d47659fa1
6 janvier 2026
Le comptable public de la TRESORERIE [Localité 5] AMENDES, bien que régulièrement assigné avec remise de l'acte à personne, n'a ni comparu, ni été représenté.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b4744e
En l’espèce, et en l’absence de demande particulière, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera donc fixée à la date de la demande en divorce
Cabinet 5
6746311fbf0149c0344437f2
10 octobre 2024
Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697f4977cdc6046d478398e4
13 janvier 2026
L’absence de production des pièces justificatives nécessaires à la vérification de l’application des règles de déduction des frais professionnels à l’occasion des opérations de contrôle, et avant la fin
696e8827cdc6046d47ea019e
Il indique être de bonne foi, et régler ses échéances mensuelles.
Chambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
Monsieur [D] [U], régulièrement assigné à personne, n'a pas constitué avocat.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83d8a
La clôture est intervenue le 29/11/2024 et l’audience fixée le 13/02/2025.
Juge de l'exécution
69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4
9 avril 2026
En l’espèce, madame [O] sollicite la mainlevée des mesures de saisies-attributions fondée sur l’absence de notification préalable régulière de l’ordonnance de référé fondant les poursuite.
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