dès lors qu’une mise en demeure, adressée par la banque à l’emprunteur en précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est

Il était en outre précisé dans la mise en demeure, qu’en l’absence de régularisation de la situation sous 30 jours, une assignation serait délivrée pour obtenir leur « condamnation au paiement de la totalité

de retard, « passé le délai de 30 jours après une mise en demeure notifiée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse ».

27 mai 2015 de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [R] ; • dire que la société [11] assumera la charge des frais d’expertise judiciaire ; • condamner la société [11] aux dépens.

à compter de la signification de la décision à intervenir, et, passé ce délai, sous astreinte de 500 €uros par jour de retard, - se réserver la faculté de liquider l’astreinte et d’en prononcer une nouvelle

jours à compter de la signification de la présente décision ; Faute de libération volontaire des locaux situés [Adresse 1] – [Localité 1] sous quinze jours à compter de la signification de la présente

de retard commençant à courir à compter de la signification de la décision ; condamner Monsieur et Madame [E] au paiement de la somme 1.000 euros à titre de provision sur la réparation du dommage subi

[U] [J] au paiement de la somme de 5.000€ à Mmes [D] au titre au titre de leur préjudice moral ; - condamner Mme [U] [J] à payer aux époux [K] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du

des loyers, accessoires, et des sommes exigibles à chaque terme, quinze (15) jours après réception par le PRENEUR d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, les sommes dues

le délai de quinze jours, à compter du jugement à intervenir, - ordonner à la société POIDS LOURDS 38, conformément aux dispositions de l’article L.716-7-1 du Code la propriété Intellectuelle, la production

Il est mentionné un délai de quinze jours à l’issue duquel Madame [P] [D] saisira la présente juridiction en l’absence de retour.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [V] [U] [D] et Madame [W] [S] [X] le 26 mars 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 223,66 euros en principal.

En l’espèce, le prêteur justifie d’une mise en demeure de payer la somme de 10 755,45 euros dans un délai de 8 jours, à peine de déchéance du terme.

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

Sur la demande en paiement : Sur l’exigibilité de l’intégralité de la créance : La cessation des paiements des échéances de son crédit par Madame [K] [Y] a provoqué la déchéance du terme par lettre recommandée

En conséquence, vu ce qui précède, le recours de Monsieur [E] [K] doit être déclaré recevable en la forme.

[P] à payer à M.

Enfin, il s’oppose aux délais de paiement sollicités au vu de l’ancienneté de la dette et de l’absence de justificatifs de la situation de la débitrice.

demeure d’avoir à régulariser dans un délai de quinze jours la somme de 1.064,39 euros au titre des échéances impayées sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du contrat.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux