Sur la demande de nullité des actes de signification L’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Le créancier personnel d'un indivisaire, qui provoque le partage en vertu de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, agit sur le fondement de l'action oblique et exerce les droits et actions de son

La personnalité morale de la société subsiste pendant encore un délai de 30 jours afin que les créanciers de la société par actions simplifiées puissent faire opposition afin de sauvegarder leurs droits

muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 [I.

Il ajoute avoir doublé cette procédure d’une action en responsabilité contre l’Etat devant le tribunal administratif et qu’une procédure pénale en escroquerie est en cours devant le juge d’instruction.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (créancière inscrite), [J] [N] (autre partie) c/ [R] [N] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ENTRE : CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE : E.A.R.L.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par avocat, maintient ses demandes initiales et actualise sa créance à la somme de 7.940 €, échéance du mois d’octobre 2024 incluse.

Selon l'article 12 de la même loi, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui

n° 07034012 de 405.000 € à [P] [K] suite à l'absence de déclaration de la créance par le créancier de cette créance dans le cadre de la procédure collective de la SAS PJP.

Or, le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance supposée à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient

A l’audience du 23 juillet 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat a maintenu ses demandes initiales et actualisé sa créance à la somme de 6.087,10 €.

Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels

En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Par dernières conclusions du 12 mars 2026, Monsieur [R] [X] demande au juge de l’exécution de : – prendre acte de ce que Monsieur [R] [X] accepte le désistement d’instance et d’action du créancier poursuivant

Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels

Aux termes de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

A l’audience du 13 juin 2025, la SAS Action Logement Services a maintenu ses demandes, précisant que sa créance est désormais de 9 371 €. Comparant en personne, M.

La société ONEY et Crédit Agricole Consumer Finance ont par courrier, transmis les caractéristiques de leurs créances, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.

Elle indique que le débiteur principal ne peut opposer à la caution les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal dès lors que la caution fonde son action sur son seul recours personnel