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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a15f91ecdc6046d4706d185
22 mai 2026
SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes
2ème Chambre Construction
69d821a5cdc6046d47b2366f
9 avril 2026
62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 20 février 2026 ; A l’audience publique du 12 mars 2026, après débats
CALAIS JCP
6a1f367bcdc6046d47df027d
Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
0P11 Aud. civile prox 2
67f0260402fc178212f7f003
1 avril 2025
En outre, en application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme
Chambre procédure écrite
6a10bb45cdc6046d479cefba
21 mai 2026
Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la
Chambre 25 / Proxi fond
6a1731cdcdc6046d4724e332
19 mai 2026
Sur la demande de résiliation du bail afférent au logement En vertu de l'article 1224 et 1228 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution
6a173172cdc6046d4724dc72
JCP REFERES
69d57e7fcdc6046d47738a9d
7 avril 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution en application de l’article L412-2 dudit code ; - accorder en outre aux concluants le bénéfice d’un délai supplémentaire et renouvelable d’un an en application
6ème chambre 1ère section
67081b1089f19e8c50f8d361
8 octobre 2024
16, 30 à 32, 122, 331 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.114-1, L.121-12, L.124-5 et R.112-1 du Code des assurances, Vu l’article 1134 ancien du Code civil, Vu les articles 1102
CH4 JCP FOND
68e0373674e929a9d8fca282
3 octobre 2025
Sur la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail : En application des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution
JCP
6a0f7a6ecdc6046d477ecc58
Sur le droit d’agir L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au
PCP JCP fond
69dfe14acdc6046d475e1d8c
3 avril 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
686d60d3a2273490db1079d8
7 juillet 2025
Par conclusions en réponse, Monsieur [M] [S] a sollicité notamment : -Vu les articles 1225 et suivants, ainsi que 1305 et suivants du Code Civil, et l'art.L.312-39 du Code de la Consommation, constater
PCP JTJ proxi fond
69dfde63cdc6046d475de666
13 avril 2026
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Chamb. référés(sup 10000)
68f92db8de0ebe408daa19c9
L’article 123 du Code de procédure civile dispose : « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge
JCP FOND
6965797ecdc6046d47133840
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
69657a90cdc6046d47134a62
2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
700 et aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions du Fonds de Logement Intermédiaire (FLI) (rpva 10 avril 2024) qui sollicite de voir : Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile Vu
2ème chambre 2ème section
6616d91563271232b2e4c3f3
9 avril 2024
DU CHEVREUIL demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 32, 122 à 125 et 500 du code de procédure civile ; Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 768 du code de procédure
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddc02ef4af3895b499c
En application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement
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