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491 résultats pour « apport partiel d'actif entre deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc2606212f8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) L'incapacité temporaire, totale ou partielle, entre la date du dommage et la date de la consolidation, doit être compensée lorsqu'elle a des répercussions

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640acf5112d8edd0567fa

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société Azur Terrassement, assurée auprès de la société Sagena devenue la société SMA SA, a facturé à la société RCM BAT la mise à disposition durant 18 jours d’une pelle 1,5 tonnes, d’un chauffeur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e411ee681ed727f2a4b338

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

garantir et relever indemne la société [D] des condamnations mises à sa charge au profit de la société HCV en principal, frais et accessoires ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a481

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [12], le Préfet de la région PROVENCE ALPES

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f03cbb02fc178212f840e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, la société VERON DIET & Cie, la société SMABTP et la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JAF

6947060b75782d5f060b9724

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Deux enfants sont issus de cette union, tous deux majeurs et autonomes : [K], [Y], [L] [D] né le 18 Juin 1997 à GANGES (34) ;[T], [H], [U] [D] née le 27 Novembre 2001 à GANGES (34).

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e4404f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

BHIIL au paiement de ces sommes, - condamner reconventionnellement la société BHIIL au paiement des frais d’expertise, - condamner la société BHIIL et la société François BRANCHET à régler à l’ONIAM

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Parallèlement par acte du 5 octobre 2016, la société Archives Coiffure dénommée par la suite société Archives Investissements a fait assigner au fond et en opposition à la sommation délivrée le 9 septembre

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6786b8dbdf5b5c7d10ca5a61

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il convient d’observer que la CSG et la CRDS, impôts indirects destinés initialement à financer la Sécurité Sociale et à apurer la “dette sociale”, sont prélevés sur les salaires bruts de telle sorte que

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb53cdc6046d47e884c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A ce titre, l’incidence professionnelle englobe la dimension sociale touchée par l’amoindrissement des possibilités de travailler et la perception par la société et dans l’entreprise que doit supporter

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e85

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 1240 du Code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’une faute de l’autre, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ECOVY ; PRONONCER la nullité subséquente du contrat crédit affecté conclu entre Monsieur [P] et Madame [B] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BANQUE SOLFEA ; CONDAMNER

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa433c8a1343b8cd6403e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En revanche, il convient de prononcer la caducité de la promesse de vente conclue entre les parties.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697db210cdc6046d475d3eb6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

avocat postulant) et Me Vincent VENDRELL, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant) Société CETIS, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante Société KATENE, dont le siège social est

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TJ

11ème civ. S4

69cd8f4ccdc6046d47ca3fde

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, elle ne démontre pas de recherches actives d'un nouveau logement, les deux demandes de logement social effectuées l'une en 2023 et l'autre en 2024 étant insuffisantes pour démontrer une recherche

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb46cdc6046d47e883b6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par virement du 8 février 2012, [K] [W] n’a procédé qu’au règlement partiel de la 4e échéance du prêt à hauteur de 55 249,75 €; la société [5] lui a adressé le 17 février 2012 une lettre l’informant que

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866cd90d33109fd079ae20b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi, le taux sera supérieur si l'aide apportée est spécifique au regard des besoins. En l'espèce, ni l'expert, ni le requérant ne revendiquent une spécificité particulière de l'aide à apporter.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b48300

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/00011 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 13] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU

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TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

- Entre les deux colliers, quatre petites broches représentent des chevaux et des lions. - En-dessous, un grand peigne dont le dessus est une scène de bataille, est dessiné.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750a72b7e1b6bf1d55ad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il s’évince du relevé de débours de la CPAM que cette dernière a exposé entre le [Date décès 3] 2018 et le [Date décès 7] 2018 pour le compte de son assuré social Monsieur [F] un total de 15 056,32 euros

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