Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

14 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 1240 du Code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

des articles 699 et suivants du code de procédure civile

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, pourront être recouvrés directement par Maître Guillaume Buge.

Il sollicite également la condamnation de l'EPFIF aux entiers dépens, outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Il est de principe que la créance prévue à l’article 815-13 du code civil, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil.

L’article 1582 du code civil dispose que « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1112-1, 1137, 1589, 1984 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L.121-2, L.121-2 2° b) et suivants, L.132-2 du code de la consommation, - Juger que l'annonce

Sur le sort des biens indivis : En vertu de l’article 1542 du code civil, après la dissolution du mariage par le divorce ou la séparation de corps des époux, le partage des biens indivis entre époux séparés

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.