MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

Motifs L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.

SUR CE Aux termes de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution: “A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu

En vertu du troisième alinéa de l’article 1229 du Code civil, dans le cadre d’une résolution contractuelle, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

procédure civile Selon l’article 463 du Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Sur le fondement des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et 645 du code de procédure civile, le créancier fait valoir que la saisie attribution a un effet attributif immédiat au

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance

N° Portalis DB22-W-B7J-TRV5 MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE ASSOCIATION POUR LA FONDATION DE SERVICE POLITIQUE (ci-après l’AFSP), association de loi 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 792 857

RESIDENCE SOFIA sis 249 rue de la Côte d’Arbère - 01220 DIVONNE-LES-BAINS, représenté par son syndic en exercice, la société ORKAN MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 807 396 858

- N° Portalis 352J-W-B7H-C3IL6 N° MINUTE : CCC aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 février 2024 DEMANDERESSE Société RGC INVESTISSEMENT RCS PARIS 851

TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, DEMANDEURS A L’INCIDENT DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET Groupement GCS CLINIQUE HERBERT, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 830 742 854

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A cette audience, le conseil de la société CIC OUEST a confirmé les termes de ses conclusions. *** MOTIFS: L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa

, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution