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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
68e88b783ea43407b9fbb72b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 441-10 du code de commerce.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad5b848dd6814c603f0
1 avril 2025
1 avril 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f6350336322573
16 avril 2024
16 avril 2024
MERCIALYS, [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f8095256b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
7a à 7c et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu les articles 1103,1225,1728 du code civil, Vu encore les articles 1224 et 1227 de ce même code, Vu le contrat le bail, Vu les articles 514 et 515
Source officielleJuge de l'exécution
68890cb2164153e3cd1d57f3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article
Source officielle11ème civ. S3
67f04f7d02fc178212f87a70
4 avril 2025
4 avril 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
697fd169cdc6046d4791a4e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
65c28c2aa2af13da68689de8
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle9ème Chambre JEX
66902187766d1156dbbecd13
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle sollicite l’octroi de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleChambre des Référés
68e55fc60e2901d10fa3cf33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du Sud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Corée du Sud, sous le numéro 107-81-98139 représentée par Maître Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Maître Sylvie
Source officiellePPEP Civil
67882eb5c21c0e53e790ed46
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
Source officielleService des référés
68dec3d96af9fd1f8094dff5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
- condamner la Société LA FOURCHE DU BIO à payer la somme de 1.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
6967eadacdc6046d474fcab1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [H] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris le droit d’engagement des poursuites prévu par l’article A. 444-15 du code de commerce en cas d’exécution forcée.
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce092f554ad21599196e3
19 avril 2024
19 avril 2024
En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Source officielleChambre 6
6a0f865dcdc6046d477fe16b
21 mai 2026
21 mai 2026
500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c20
8 janvier 2025
8 janvier 2025
24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’actes dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier comme le rappelle l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18ba4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’actes dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier comme le rappelle l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b4
12 avril 2024
12 avril 2024
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 20] défaillante La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au Registre du Commerce et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698f7f07cdc6046d474380d4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation
Source officielleVentes
66996d9607d408f8d4c28674
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 78