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821 résultats pour « cession d'une partie du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BRED BANQUE POPULAIRE invoque en sus les parts sociales détenues dans la société SAMM et dans la société DAG OUEST, il convient de souligner que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

695c10c175782d5f06e3e953

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

- N° Portalis 352J-W-B7J-DA7WP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 05 janvier 2026 DEMANDERESSE La Société INVESTCAPITAL LTD, société de droit maltais, ayant son siège social [Adresse 3],

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

sociale.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83063cf40727a004468a8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

CARROSSERIE CERYTIN au capital de 1.500 € inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 844 426 361 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160939cdc6046d47080817

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation,

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf99

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85a23308db0e5f159a5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Actuellement en arrêt maladie, il perçoit des indemnités de sécurité sociale de l'ordre de 567 euros par mois.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

; ENTRE : DEMANDERESSE Société TOYOTA KREDITBANK GMBH, société de droit allemand, dont le siège social est en ALLEMAGNE, [Adresse 4], agissant par sa succursale en France, TOYOTA FRANCE FINANCEMENT

Source officielle
TJ

JEX

6966b148cdc6046d472f0eb9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

EOS FRANCE(anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE), société par actions simplifiée au capital de 18 300 000 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2ebe7f54efd010c9614

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C], demeurant [Adresse 6] représentée par Mme [C] Société SGC [Localité 9], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société SGC [Localité 15], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb35d33109fd079ac8be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Société FERRI INTERMÉDIATION, venant aux droits de la société L’IBÉROISE CONSEIL ET INVESTISSEMENT [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELARLU CL AVOCAT, avocats au

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

S’agissant, en second lieu, du capital restant dû à la date du 14 janvier 2022, celui-ci s’établit à la somme de 136.708,13 euros selon plan de remboursement versé aux débats.

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7a7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils perçoivent également des prestations sociales versées par la [55] de 241,99 euros.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

68827ac75f09f7fee0efd602

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[19] Société [30] [Adresse 26] Société [20] EDF SERVICE CLIENT Société [22] Société [31] [Y] [R] [M] [R] [25] [Localité 34] SGC [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f12c4a0d96dc23462e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

EN DEMANDE Société OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 052 659 dont le siège social est sis [Adresse 7] en cours de liquidation venant aux droits de la

Source officielle
TJ

JEX

68eff988c07170de10e56802

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

695d930675782d5f0603a201

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, SAS au capital social de 48.553,83 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 678 501 172, représentée par M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

DEUTSCHE BANK LUXEMBOURG, société anonyme de droit de Luxembourg, SA immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B9164, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse

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TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1db9f94e98464d8818

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MCF CIFA 123, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0668 ET : La Société

Source officielle
TJ

JCP

678ea91abfd75b73b3e40753

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[26] CHEZ [23] dont le siège social est sis [Adresse 27] non comparante, ni représentée [Adresse 15] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée [14] dont le siège social

Source officielle

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