locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [Q] [Y] et Madame [B] [Y], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours

[G] conclut au non lieu à référé et sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Par assignation délivrée à Monsieur [X] [D] le 13 août 2025, la société anonyme d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu

véhicule de marque Peugeot, modèle 208 1.2 [Localité 4] Tech, d’occasion, auprès de la SAS PSA RETAIL [Localité 5] pour le prix de 9 700 euros ; que début 2024, elle a constaté que le véhicule a une consommation

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - Monsieur [D] [I], le 22 avril 2026, par des écritures dans lesquelles il maintient sa demande et conclut au rejet de celles de la SAS L&B DIFFUSION, -

Monsieur [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l'audience du 3 juillet 2025 pour voir: -constater la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu

afin, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-4 et L.145-41 du code de commerce, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : validation du congé pour vente, et subsidiairement prononcer de la résiliation judiciaire du bail,expulsion de la preneuse devenu sans droit ni titre avec concours

conseil, a indiqué qu’elle a offert de régler à la demanderesse 32 303,90 € au titre de son préjudice matériel avant l’engagement de cette instance, ce dont elle demande qu’il lui soit donné acte et a conclu

Conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, Mme [C] [B] ainsi que l'ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience du 3 février 2026 par lettre recommandée

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 21 janvier 2025 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 2 février 2026

Monsieur [Q] [D] ne comparaît pas à l’audience, l’accusé de réception de sa convocation étant revenu porteur de la mention « pli avisé non réclamé ».

Monsieur [C] [L] ne comparaît pas à l’audience, l’accusé de réception de sa convocation étant revenu porteur de la mention « pli avisé non réclamé ».

Par requête reçue au greffe le 4 avril 2025, Madame [N] [Y] [C] a fait convoquer la société EASYJET EUROPE devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R.733-16 du code de la consommation.