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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6621650cc8ec436236deb3a1
18 avril 2024
DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, ATRIUM GESTION [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de
Expropriations 1
66294829204c0caeeb98f34d
24 avril 2024
S’agissant de la consistance du bien Il s’agit d’un ensemble immobilier composé de six immeubles de même architecture, de quatre étages chacun, disposés en enfilade ; le premier immeuble donne directement
REFERES 1ère Section
697abc5acdc6046d470b04e4
5 janvier 2026
[S] [W] l’a mis en demeure de ne pas réintégrer le bien commun ; que par courrier du 15 janvier 2025, dans une volonté d’apaisement, il a indiqué renoncer à réintégrer le bien commun tout en indiquant
662bf144e266e89ef1189dd7
26 avril 2024
immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements régis par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, permettant
8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
et l'administration des parties communes.
NOUVEAU REFERES
695eb769cdc6046d478b0e93
6 janvier 2026
Il indique en outre qu’il ne peut, sans la réalisation des travaux nécessaires au confortement de l’immeuble de monsieur [P], réaliser les moindres travaux au sein de son propre immeuble.
Chambre des Référés
67081fb289f19e8c50f94510
10 octobre 2024
SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. GINGER DELEO, S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC, S.A. ORANGE, S.A. GRDF, S.A.
Section des Référés
6965564ccdc6046d4710a7d3
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 44 rue Roger Salengro à Fontenay-sous-Bois (94120), représenté par son syndic la société BNP Paribas REPM
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ».
Chambre 1 Référés
697b10cecdc6046d4712c8b9
12 janvier 2026
de [Localité 34] ; elle explique envisager la construction d’un ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée section A [Cadastre 14] et avoir obtenu un permis de construire le 31 janvier 2025 ; elle
REFERES
68e88b3c3ea43407b9fba2ef
7 octobre 2025
Sur la base de ce rapport, un arrêté de mise en sécurité a été pris le 13 avril 2024 par le maire de la commune de [Localité 9], qui a conduit à l’évacuation des locataires de l’immeuble appartenant à
Expropriations 3
662a99f5c8a1343b8cd5fb19
25 avril 2024
sur la rue des deux communes, les cinq autres immeubles sont accessibles par une allée bétonnée close par un portail en fer, en état d’usage.
6a0b74cacdc6046d471e7aed
18 mai 2026
La SAS Sodichar a confié la mission de « Contrôle technique de construction » à la SAS Apave Parisienne, assurée auprès de la société Assurance Lloyd’s of London.
11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca6874e
1 juillet 2025
et de communs dégradés, force est de constater qu’elle n’en rapporte pas la preuve.
Référés
ésenté par son syndic la société FONCIA AGENCE CENTRALE -c/Société AFC PROMOTION
6786ca63df5b5c7d10ca8b81
14 janvier 2025
La maîtrise d’œuvre d’exécution a été confiée à la société AMP CONSTRUCTION. Une assurance « dommages-ouvrage » a été souscrite auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD.
CONTENTIEUX GENERAL
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10 avril 2026
Dire si les immeubles et constructions de Monsieur [Q] respectent les permis de construire, les déclarations préalables, les dispositions réglementaires en vigueur et notamment le PLU, 8.
68e43649681ed727f2a69d19
3 octobre 2025
Se plaignant de moisissures au sein de leur maison, une expertise judiciaire sur l’immeuble acquis a été ordonnée le 27 juin 2025 au contradictoire de la SAS GRAND CONSTRUCTION et de la SA ABEILLE IARD
3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
, partie commune, ce qui a eu pour effet de fragiliser les fondations et le sol d’assise de l’immeuble et d’accentuer leur dégradation.
69d801d7cdc6046d47afa91b
9 avril 2026
DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2], Commune [Localité 1], Communauté DÉPARTEMENT DES YVELINES, S.A.S. PIERRE LEPINAY ARCHITECTURE, S.A.R.L. COBALT ARCHITECTES, S.A.S. WEBUILDUP, S.A.S.
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f676256
3 avril 2025
et de s’adapter au système constructif existant.
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