ordonnance de Monsieur Jacques BOULARD, Premier Président de la Cour d’appel de PARIS en date du 02 avril 2025, statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, en matière

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04440 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJ7C Minute

Il a donc ordonné à l’audience, une consultation à l’audience, confiée au docteur [Y] [D], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

Sur le bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le professionnel de santé qui ne respecte pas les règles de tarification ou de facturation des actes qu’il

Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel), 4.

Les entreprises ont régulièrement été convoquées le 10 décembre 2020 par le maître d’œuvre.

et de la santé des locataires : 4.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître CHEWTCHOUK en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/00708 -

DEMANDEURS Monsieur [D] [T] (SS [Numéro identifiant 5]) [Adresse 10] [Localité 11] Madame [U] [V] [T] (SS [Numéro identifiant 9]) [Adresse 10] [Localité 11] représentés par Maître Jessica CHUQUET de

[Adresse 8] [Localité 13] représentée par Maître Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS - #G0229 La S.A.

titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale

sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées

Or, comme le soutient à juste titre cet établissement de santé privé, M.

Enfin un rapport du [23] de 1974 sur l'amiante précisait les risques pour la santé et leur prévention.

Par courrier du 25 septembre 2020, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [C] [E] la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 6 octobre 2020.

le : 24 Juillet 2025 N° RG 25/02527 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PHD PARTIES : DEMANDERESSE Madame [J] [F] Née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] Représentée par Maître

MURA CONCEPT dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Aurélie JAAFAR, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR (plaidant) S.A.S.U

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 09 Janvier 2026 N° RG 17/00199 - N° Portalis DBY2-W-B7B-GDAO N° MINUTE 26/00002 AFFAIRE : [K] [U] C/ S.A.S. [1] Code 89B A.T.M.P

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

au travail de l’entreprise ;De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l’employeur ;6° Le service de santé au travail institué dans l’entreprise