et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux.

L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.

de la présente décision.

Sur les frais divers (assistance par une tierce personne) Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l'assistant dans les démarches et plus

Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2° En

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise formée par M.

de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; * frais de véhicule adapté

Les frais de consignation seront avancés par Mme.

Sur les frais d'assistance par une tierce personne Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle, d'être assistée avant la consolidation par une tierce personne

- Frais divers Il s’agit des frais autres que médicaux restés à la charge de la victime.

de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

La SA GMF ASSURANCES s’y oppose au motif qu’aucun justificatif précis de frais restés à la charge de la demanderesse n’a été communiqué et qu’aucune expertise contradictoire n’a encore eu lieu.

[G] [Z] un total de 203 959,54 € (frais hospitaliers, frais d’appareillage, frais médicaux et pharmaceutiques) qu'il y a lieu de retenir. M.

de la présente décision.

de la présente décision.

Mme [E] [T] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, il convient de prévoir que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor public.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Madame [C] faisait valoir en outre que les causes de la décision de première instance ne pouvaient lui être opposées dans la mesure où elle n’était que nu-propriétaire du bien loué, et qu’elle n’avait