CA CONSUMER FINANCE a transmis par courrier les caractéristiques de sa créance. Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

Par courrier reçu le 9 février 2026, la DGFIP fait état d'une créance correspondant à des amendes et condamnations pécuniaires, créances exclues de la procédure.

Par courriers reçus au greffe les : - 31 octobre 2025, [12] a rappelé le montant de sa créance, - 31 octobre 2025, la CAF de Meurthe-et-Moselle a rappelé le montant de sa créance. - 13 novembre et 3 décembre

Le fait de tenter une saisie-attribution ne saurait être constitutif intrinsèquement d’une faute du créancier ou d’un abus de droit, quand bien même la procédure révélerait que le compte s’avérait au final

Les créanciers ne comparaissent pas et ne se sont pas faits représenter.

besoins de la procédure.

La demande de traitement de la situation de surendettement de la débitrice ayant été déclarée recevable le 13 décembre 2022, la créance de [4] ne saurait produit d’intérêts ou faire l’objet de procédure

Ils ont rappelét enfin le montant de leur créance. Mme [I] [R] n’était ni comparante, ni représentée. Aucun autre créancier n’a comparu ni ne s’est manifesté.

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions

Au regard des documents produits par Mme [P] [Q], il conviendra d’actualiser, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance [3] à la somme de 956,00 euros.

; RAPPELONS qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur

civiles d'exécution, - Constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures

leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

(...) taxer le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant en l’état de la procédure, . (...) employer les frais de la présente instance en frais privilégiés de vente.”

Certains créanciers se sont manifestés par courrier en rappelant leur créance et sans formuler d’observation particulière sur la contestation.

Sur la vérification des trois créances détenues par [9] Par ailleurs, Mme [I] [D] veuve [J] joint aux pièces de la procédure le courrier en date du 13 mai 2025 de la [9] l’informant, suite au décès de

En application de cet article, le créancier antérieur à l'ouverture d'une procédure collective ne peut plus agir en paiement et doit déclarer sa créance en application de l'article L. 622-24 du Code de

Etant relevé l’existence d’une dette alimentaire dont est créancière la Caf de [Localité 5] Atlantique et exclue de la procédure de surendettement, la débitrice justifie d’un courrier de la Caf de [Localité

Si en revanche l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.