contractuels IMPUTER les intérêts contractuels versés par la société Mgh Arbona du solde du principal dû DECHOIR le LCL LE CREDIT LYONNAIS de son droit aux intérêts et indemnités de retard En conséquence

ou à l'insu du débiteur.

Elle affirme que la société demanderesse n’a pas respecté les conditions générales insérée au contrat, le site internet comportant des erreurs et n’étant pas livrable.

N°10 : soit un local d’activité et les 678/100000èmes des parties communes générales N°11 : soit un local d’activité et les 706/100000èmes des parties communes générales N°12 : soit un local d’activité

- Sur la déchéance du droit aux intérêts La débitrice soutient cette demande sur le fondement des articles L 341-25 et L 341-26 du Code de la Consommation.

L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits de Madame [L] [I] sur l'immeuble saisi.

euros du 4 septembre 2024 débités le 1er octobre 2024, les frais de “transmission dossier avocat” de 108,00 euros débités le 5 décembre 2024, les honoraires de 156,00 euros débités le 6 décembre 2024

Juge Unique Assisté lors des débats de SOUPART Luc,, greffier principal.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des

[B] [X] né le 21 Mars 1976 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 7] [Localité 4] non représenté A rendu le jugement suivant : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 août

[C] [B] né le 02 Février 1975 à [Localité 4] (COTE D’OR) [Adresse 6] [Localité 4] non représenté A rendu le jugement suivant : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 octobre

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Au moment de l'audience, la requérante n'avait pas retrouvé d'emploi à l'issue de la mission d'intérêt général.

et du délibéré : Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, a assisté aux débats : Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière, En présence de [J] [N], Attachée de justice, DÉBATS Audience du 23

ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru : pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

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MOTIFS Il est acquis aux débats que l’intérieur de l’immeuble appartenant à [O] [N], assuré en multirisques habitation par AXA, a été sérieusement endommagé au mois de mai 2020 par la fuite provenant

L’intéressée n’a pas tenu ses engagements. Elle est par ailleurs débitrice de plein droit des intérêts conventionnels de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

d'abord sur le capital. - Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.