Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur les conséquences du défaut de remise de la fiche d'informations Selon l’article L.341-1 du code de la consommation le prêteur qui accorde un

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur les conséquences du défaut de remise de la fiche d'informations Selon l’article L.341-1 du code de la consommation le prêteur qui accorde un

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

du droit aux intérêts au taux contractuel.

Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.

- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever

du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée pour le prêt signé le 21 avril 2023.

Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu’aucune clause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

du droit aux intérêts conventionnels.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

2016, ne font nullement état d’un droit à capitalisation des intérêts.

Al'audience du 26 janvier 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tirée de la déchéance du droit aux

Toutefois, eu égard au taux actuel de l'intérêt légal, la déchéance du droit aux intérêts avec application de l'intérêt légal serait privée de son effet effectif et dissuasif.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

du 10 juillet 2008 pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde ; - constaté le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt du 10 juillet 2008 stipulant que «

dues au titre d’un prêt, tant en principal qu’en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l’un des cas énumérés ci-après, sans que notre établissement ait

du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.