vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, juge GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0139 Décision du 05 Juillet 2024 9ème chambre 2ème

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

BTP, puis assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge de la mise en état a partiellement rétracté l’ordonnance sur requête et sursis à statuer sur la levée du séquestre pour les autres documents.

Par ordonnance du 28 octobre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures et le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise (déposé le 12 novembre 2021).

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024.

Par ordonnance d’incident du 4 novembre 2021, un sursis à statuer a été ordonné dans la procédure RG 20/06648 dans l’attente du rapport de l’expert dans la procédure RG 20/02790.

CONDAMNER le syndicat à lui verser une somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts en raison d'un préjudice moral causé par sa décision de rejet.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Décision du 30

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Décision du 30 Janvier

Le cas échéant, ils invoquent la nullité de ce partage pour dol en application de l'article 887 du code civil.

Le 16 décembre 2019, les affaires ont été jointes et il a été ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport [P] l’expert judiciaire, M. [H], et le retrait du rôle [P] l’affaire.