En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [E] [V], âgé de 18 ans au jour de la consolidation

Les sociétés EVOLLYS PRODUCTION et SAGC fondent, à titre principal, leurs demandes sur le 2° du I de l’article suscité.

de permettre la saisie de documents ou pièces susceptibles de conditionner l’issue d’un litige ; qu'il apparaît nécessaire d’attendre la décision pénale afin que les documents actuellement sous séquestre

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [D] [J], âgé de 36 ans au jour de la consolidation

: - une voiture automobile de marque Jaguar immatriculée à la Préfecture de Loir et Cher au nom de Monsieur [X] [Z] le 31 août 2015 sous le numéro DV -757-JH

Cet événement est caractérisé par, notamment, le premier incident de paiement non régularisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] tendant à ce que les pièces 19 à 23 communiquées par Mme [J] [N] soient écartées des débats L'article 202 du code de

17 à 22 de la société OUEST PROVENCE HABITAT), à l'exception des réserves ayant fait l'objet d'un quitus comme indiqué dans le tableau en annexe de la pièce n°3 communiquée par la société AMETIS PACA,

L’article 1992 indique que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

N° RG 25/02033 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGPI - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N

L'expert judiciaire a d'ailleurs examiné ces pièces.

DÉLIVRÉES LE : 08 Juillet 2025 A :Maître Philippe COLLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Anthony MIRAOUI, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie

Monsieur [S] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable ([10]) de la [11].

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

L’article 132 de même code dispose que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie de l’instance.

le 29 novembre et transmis leurs pièces le 9 novembre.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

Il ressort des pièces produites que la société ARP CONSTRUCTION a fait l'objet d'une liquidation judiciaire qui a été clôturée pour insuffisance d'actif par décision du tribunal de grande instance de Metz

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Il soutient ne pas avoir été non plus présent à la réunion du 18 mai 2018 sur laquelle aucune pièce n’est versée.