un médecin expert qui pourra procéder à une consultation sur pièces afin de rendre un avis sur la fixation du taux d’ IPP De mettre les frais d’expertise à charge de la CPAM.

04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DEFENDERESSES La S.E.L.A.R.L.

pour elles d’en informer l’expert ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction pour procéder s’il y a lieu au remplacement du médiateur empêché ; DISONS que le médiateur, à

La consignation des honoraires de l'expert demeurera à la charge de Madame [C] [H]. Sur les dépens Il convient de statuer sur les dépens qui seront laissés à la charge Madame [C] [H].

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

de destination avec les autorisations d'urbanisme effectivement obtenuesDire si les constructions existantes et les surfaces ayant fait l'objet d'un changement de destination se trouvent être exactement

La partie demanderesse à la mesure d'instruction fera l'avance des frais, et aura la charge des dépens.

Énergétique Services, devant la présente juridiction aux fins de désignation d’un expert chargé de constater les désordres affectant l’installation de chauffage et de climatisation du foyer d’hébergement

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux

L’article 6 b) du règlement (CE) n°2201/2003 ne permet pas de retenir la compétence du juge français puisqu’il désigne les juridictions de l’État sur le territoire duquel est située la dernière résidence

aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

Se plaignant d’un manque d’information sur le calcul des frais et charges dont elle s’acquitte, Madame [V] a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] en vue d’obtenir la désignation

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

Dit toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas la copie de la décision d'aide juridictionnelle

Dit toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas la copie de la décision d'aide juridictionnelle

[Y] [Z] et Mme [E] [S] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Madame [T] [F] dans l’intérêt de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée, aura la charge de la consignation, qu’elle pourra effectuer dans un délai de huit (8) semaines.

En l’espèce, en l’absence, à ce stade de la procédure de responsabilité clairement définie, la SARL HILLEL conservera la charge des dépens; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement