Suivant procès-verbal en date du 27 septembre 2021, la SAS Effia Stationnement a résilié la convention à compter du 29 avril 2023.

[X] [V] allègue que son logement ne répond pas aux critères de décence prévus par la loi de sorte qu’il est bien-fondé à ne pas faire suite à son obligation de paiement du loyer, il se contente d’alléguer

sollicité, auprès de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue dans le cadre d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et un procès-verbal

Dès lors, le manquement n’apparaît pas suffisant pour accueillir cette demande en restitution de loyers de ce chef, étant rappelé que l’état des risques a été produit en cours d’instance.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [G] n’a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée le 16 octobre 2025.

envisagés par Monsieur [D] [G] présentaient surtout un intérêt pour les locaux de ce dernier et beaucoup moins pour Madame [V] [S], dont les locaux auraient pu être reloués en l'état ainsi que l'atteste le procès-verbal

en date du 2 octobre 2018 informant l’entreprise de la résiliation de ses marchés de travaux ainsi que le procès-verbal d’attribution du 9 avril 2019 du lot à une nouvelle entreprise suite à la réalisation

Un procès-verbal de réception des travaux a été établi le 3 mars 2022. M.

L’ouvrage a été réceptionné par procès-verbal du 25 septembre 2019. Le méthaniseur a été mis en fonctionnement en novembre 2019.

la demanderesse fait valoir notamment que : - elle a exécuté les travaux qui avaient été mis à sa charge par les juges du fond, ce qui n’est pas le cas de la défenderesse, ainsi que cela ressort du procès-verbal

d'œuvre le 17 mai 2022 ne correspond pas à l'état réel d'avancement du chantier, que le maître d'œuvre aurait validé un état d'avancement du chantier différent le 03 mai, qu'elle a fait constater par procès-verbal

D’EQUIPEMENTS INDUSTRIELS (BEI), radiée depuis le 19 mai 2020, au titre du lot couverture-bardage,assurée auprès de la société L’AUXILIAIRE;la société B’PLAST INDUSTRIE, au titre du lot menuiseries extérieures

Elle indique qu’aucun élément ne permet par ailleurs de remettre en cause la qualité des poutres en bois de récupération, et que les rejointements ont correctement été réalisés, comme en témoigne le procès-verbal

Par procès-verbal du 3 juillet 2018, l'assemblée générale des copropriétaires autorisait le syndic à agir pour obtenir la dépose du sanibroyeur installé sans autorisation dans le lot n°58.

Il est entré en vigueur le 1er juin 2017 et sa gestion a été confiée à l’ONIAM. Il a été réformé aux fins de simplification par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2016 adressée aux consorts [V], l’avocat de la société Archives Coiffure, a de nouveau rappelé que la preneuse avait “découvert, lors de la prise