sur les autres demandes : Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l’instance.

Elle précise que le défaut n’était pas davantage antérieur à la vente puisque d’autres plants vendus à d’autres producteurs ont produits de belles fraises avec d’excellents rendements et conteste ainsi

que celui résultant des lésions imputables à l'accident, ☐ Déterminer s'il y a lieu, la durée de l'incapacité temporaire de travail, totale ou partielle résultant de l’accident, et proposer la date de

ATELIERS DE L’ATLANTIQUE ARCHITECTE devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins d’expertise judiciaire pour voir déterminer l’origine de ces désordres.

Condamner la CARSAT ou toute autre partie succombante aux dépens.

Il indique que le liquidateur ne justifie pas des prétendues difficultés rencontrées pour obtenir des documents financiers comptables, dès lors que les autres salariés licenciés ont bien obtenu leurs documents

La garantie souscrite, produite aux débats, s'étend à ces autres locaux.

En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience, ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience.

Il convient donc de dire qu'elle est bien-fondée à intervenir.

Il cite à cet égard la jurisprudence du [Etablissement 1] d’Etat aux termes de laquelle la délibération autorisant, décidant ou approuvant la cession ou l’acquisition d’un bien de son domaine privé ou

A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

Elle ajoute que les portes métalliques du magasin étaient détériorées et produit une facture de la société MALAISE de 1 300,85 euros.

La SARL [G] & [A] [C] n’a pas donné une suite favorable à cette proposition de renouvellement, au motif qu’elle estime le loyer plafond bien supérieur au montant de la valeur locative des locaux loués.

[C] ; - c’est en vain également que le syndicat des copropriétaires affirmera qu’ils ne démontrent pas subir une perte de chance de pouvoir mettre en location leur bien, leur préjudice étant certain de

[M] [F] en ses écritures et l'y déclarer bien fondé ; A titre principal, - DEBOUTER M. [W] [P] [Y], M. [R] [P] [Y] et Madame [L] [S] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de M.

Décrire les travaux réparatoires préconisés au terme du premier sinistre, et déterminer si ceux-ci étaient adaptés et suffisants.

Il précise que l’absence de comptabilité pour 2018 ne permet pas de savoir quel était le bien-fondé de ces créances, mais il considère qu’une grande partie aurait dû faire l’objet d’une provision, et il

les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis, - dire si les désordres proviennent d'un défaut d'entretien du logement ou trouvent leur origine dans les parties communes ou dans une autre

Madame [J] [E] et Madame [W] [D] devront en revanche restituer le bien immobilier à Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T].

ETANG a notifié à la SARL [M] la résolution unilatérale du contrat et l’a mise en demeure de lui transmettre un procès-verbal détaillant les prestations réalisées, incluant la description précise du bien