Observations de l’avocat : La Tunisie ne répond pas à la demande d’identification de la Préfecture. On n’a pas de compte-rendu de retour.

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01227 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L.

JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [V] C/ [R] Répertoire

Par arrêté en date du 16/06/2023, le Préfet de la Charente Maritime a refusé sa demande de titre de séjour et a délivré à l’encontre de M.

Sur la demande reconventionnelle : Rappelant l’article 10 du contrat d’agent commercial relatif à l’interdiction d’exploiter « les sigles et marques du mandant notamment la marque [2] », sous astreinte

Cette discussion ne comprend donc aucun moyen de fait au soutien des demandes en interdiction, dommages-intérêts provisionnels et expertise.

Le 15 novembre 2019, devant l’aggravation significative des désordres, un arrêté de péril imminent a été pris par la ville de Marseille, portant interdiction d’occupation de l’immeuble.

[X] [F], né le 03 Janvier 1987 à YAMOUSSOKRO, de nationalité Ivoirienne daté du 09 janvier 2026, reçu et enregistré le 09 janvier 2026 à 17h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

[J] [O] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 avril 2026 par le PREFET

Le 23 mars 2026, soutenant que la SCI Hippocrate avait démarré son chantier sur le gros oeuvre et le jardin dans attendre l’autorisation de l’assemblée générale et que certains éléments de structure avaient

Son propriétaire dément la présence de l’acteur ».

[K] [E] [J] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2026 par le PREFET DE [Localité

[Z] [Y] [T] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 décembre 2025 par

Je vous demande de constater que ce moyen est irrecevable. Si vous le considérez recevable, je vous demande de vous déclarer incompétente.

Parquet de [Localité 14] au Recouvrement AJ le IST N° MINUTE : 25/2 JUGEMENT : [T] [V] épouse [I] C/ [L] [I] DU 07 Janvier 2025 1ère Chambre cab C N° RG 23/03434 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PDZR DEMANDERESSE

En conséquence, la demande de renvoi est rejetée.

M. et Mme [O] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.

[Localité 16], de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur

[X] [J], né le 05 Décembre 2002 à OCNITA, de nationalité Moldave daté du 05 janvier 2026, reçu et enregistré le 05 janvier 2026 à 16h49 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Attendu que Monsieur [S] [L] [T] conteste la décision de placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté.