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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
686428440bb2f8a66ca6045c
1 juillet 2025
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
Ainsi, en l'absence de refus des parties de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires, le versement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires par l'organisme
Chambre 4/section 2
69669847cdc6046d472d5474
13 janvier 2026
Le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.[017].caf.fr) dès le premier incident de paiement
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b20cdc6046d4781890d
9 avril 2026
incident de paiement en s’adressant à sa Caisse d’Allocations Familiales (CAF ou MSA) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487b02fc178212f86795
3 avril 2025
: pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous
CABINET JAF 7
6686e3a4e74459e0c7ecf9b3
4 juillet 2024
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
Cabinet 4
68e7a4ed033cf481c39a2f3d
8 octobre 2025
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe
Chambre famille CAB 2
67f02b2b02fc178212f803a0
4 avril 2025
familiale, il n’apparait pas équitable de condamner une des parties à verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et la demande présentée en ce sens par M.
11ème Chambre M
69d02e06cdc6046d4707d334
2 avril 2026
la mutualité sociale agricole ([1]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement
Chambre 1 Section 4
68eeaee722996ce544836e97
7 octobre 2025
CONSTATE l’absence de demande de versement d’une prestation compensatoire.
JAF CABINET 3
69ea8987cdc6046d474e209c
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
69d02e17cdc6046d4707d4b6
familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([3]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
69d02dfdcdc6046d4707d2ae
2ème Ch.. Cabinet 10
6811176d2a56cbbf9295c054
14 janvier 2025
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
Cabinet 2
69d81190cdc6046d47b0e53f
7 avril 2026
en divorce et des demandes relatives à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires, DÉBOUTE Monsieur [J] [Z] de sa demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8219a603a692910c2cb
29 avril 2024
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
1ère Chambre cab C
677d8ef0b032d83cfd3ea01f
7 janvier 2025
, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de
1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb15373
, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur
Chambre 3/section 3
67f6b5e1a9d5adc26061dc63
9 avril 2025
; CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [Z] [R] au paiement de ladite pension alimentaire ; RAPPELLE que le versement de la contribution directement entre les mains d'un enfant majeur est incompatible
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