[E] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation ; CONDAMNE Mme [N] [V] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du

de droits voisins du recouvrement de la « rémunération pour copie privée », redevance légale destinée à les indemniser pour l’existence du droit de copie à usage privé et qui est notamment assise sur la

ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.»

L’indemnité d’occupation a été fixée à la somme de 750 euros. Cette ordonnance a été signifiée le 25 juillet 2023.

Concernant la maladie professionnelle numéro 84, le taux de 5% n'indemnise pas de manière équitable la persistance d'une conjonctivite chronique avec œdème palpébral bilatéral justifie conformément au

par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L.434-1

Le 19 novembre 2021, le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude et le licenciement de Monsieur [R] a été prononcé le 7 décembre 2021.

des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il ressort, en outre, de la convocation devant le bureau de conciliation que Monsieur [X] [Y] sollicitait diverses sommes ainsi réparties : - Heures supplémentaires - 80 750 Euros - Indemnité pour licenciement

Il a indiqué avoir été licencié deux semaines après son entrée dans les lieux.

effective des lieux par la remise des clefs à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Madame [F] sera donc condamnée à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 911,79 € en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.

de droits voisins du recouvrement de la « rémunération pour copie privée », redevance légale destinée à les indemniser pour l’existence du droit de copie à usage privé et qui est notamment assise sur la

stations prolongées, justifiant un taux médical de 05 %, auquel s'ajoute un taux socioprofessionnel en raison du licenciement pour inaptitude.

Le certificat médical initial établi le même jour constatait une « contusion de la fesse droite et syndrome sciatique droite trauma du rachis cervical».

Il est en attente de son licenciement pour inaptitude. Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

son prejudice et à titre subsidiaire déclarer l’existence d’un aléa thérapeutique ouvrant droit à indemnisation par l’ONIAM ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de PAU.

En l'espèce, l’EPIC [17] reproche au débiteur dans le cadre de sa note en délibéré de ne pas avoir justifié du montant de l’indemnité de licenciement perçue.

Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 19 juin 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, des frais de licenciement, de la réparation du trouble commercial