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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d997b3cdc6046d47d3ec6c
7 avril 2026
[B] [Y] dans lequel celui-ci énonce : « En ma qualité d’élu du cse, je dépose aujourd’hui un droit d’alerte pour atteinte aux droits de la personne, conformément à l’article L. 2312-59 du code du travail
Chambre 4
69655692cdc6046d4710ac72
7 janvier 2026
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant
Chambre civile
6a10a0b9cdc6046d479aec46
22 mai 2026
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C03185-2025-724 du 11/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montluçon) DÉFENDEUR, DÉBITEUR SAISI, ayant pour conseil Me Roxane SALAS
Service des référés
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
Il résulte de ce texte que la mise en cause de l’accord collectif intervient de plein droit en cas de disparition des organisations signataires, que ce soit l’ensemble des syndicats de salariés ou l’ensemble
CTX PROTECTION SOCIALE
67a684fd9324999a647add9f
9 janvier 2025
siège social est sis Service Recouvrement [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Madame [Z] [V], selon pouvoir en date du29 octobre 2024 de Monsieur [C] [N], Sous Directeur de la [5], venant aux droits
67a685009324999a647addf7
10] dont le siège social est sis Service Recouvrement [Adresse 11] représentée par Madame [U] [M], selon pouvoir en date du29 octobre 2024 de Monsieur [G] [F], Sous Directeur de la [4], venant aux droits
67a685079324999a647ade9f
8] dont le siège social est sis SERVICE RECOUVREMENT [Adresse 9] représentée par Madame [D] [Y], selon pouvoir en date du 29 octobre 2024 de Monsieur [I] [F], Sous Directeur de la [3], venant aux droits
1ère Chambre Civile
686843614965b5d9df327815
4 juillet 2025
Cette analyse tend à démontrer une erreur stratégique ayant fortement aggravé le préjudice.
Chambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df31298f
Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
6883ee262a8fb67db7b48273
Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.
Chambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ee1
4 juillet 2024
paye par SACHEM, • 44.299 euros au titre des frais de reparation exposes par SACHEM, • 5.000 euros au titre des frais d’assurance exposes par SACHEM depuis l’acquisition du Véhicule.
689badb840cd0f0b3d0131e7
3 juillet 2025
Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [O] [K], en date du 21 mai 2025 Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Maître CLEMENT BERAUD, avocat au Barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5891
15 décembre 2023
[H] cadre juriste salarié d'un avocat relève bien de la convention collective " avocats-personnes salariés ".
PS ctx protection soc 1
68715755d395d6ba9f2a2373
Par jugement avant dire droit rendu le 6 février 2025, le Tribunal a : - déclaré la SARL [5] recevable en son recours; - désigné avant dire droit le [9] aux fins de prononcer un nouvel avis sur sur le
C7-JEX COMMUN
68e7a523033cf481c39a4083
6 octobre 2025
Madame [P] [V] née le 10 Mai 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Médard NKELE, avocat au barreau de CHAMBERY DEFENDERESSE : La société SEML CRISTAL HABITAT, venant aux droits
69cd6513cdc6046d47c6e3c9
1 avril 2026
[Q] a tenu des propos globalement positifs sur la salariée, la qualifiant de " très bonne vendeuse " capable de performances commerciales satisfaisantes concentrées sur trois jours de travail (du jeudi
Pôle social
67fd5082e85d0474bddb40b3
2 avril 2025
-Elle a demandé en vain à la société [19] un tableau justifiant salarié par salarié des écarts.
65a196b00ddb77892696306b
9 janvier 2024
L'indemnisation étant fonction du besoin, les frais d'acquisition d'un véhicule automobile muni d'une boîte automatique acquis en 2023 devraient être fixés au vu d'une facture, mais qui, en l'espèce, n'est
11ème civ. S4
69cd8f3bcdc6046d47ca3e80
L'article L.221-5 précité dispose également que lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation doivent
CTX AIDE SOCIALE
69de92b7cdc6046d473d0795
2 avril 2026
Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement, sauf opposition expresse de leur part.
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