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1 931 résultats pour « droit pour le salarié de le tenir pour acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69d997b3cdc6046d47d3ec6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] [Y] dans lequel celui-ci énonce : « En ma qualité d’élu du cse, je dépose aujourd’hui un droit d’alerte pour atteinte aux droits de la personne, conformément à l’article L. 2312-59 du code du travail

Source officielle
TJ

Chambre 4

69655692cdc6046d4710ac72

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C03185-2025-724 du 11/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montluçon) DÉFENDEUR, DÉBITEUR SAISI, ayant pour conseil Me Roxane SALAS

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte de ce texte que la mise en cause de l’accord collectif intervient de plein droit en cas de disparition des organisations signataires, que ce soit l’ensemble des syndicats de salariés ou l’ensemble

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a684fd9324999a647add9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

siège social est sis Service Recouvrement [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Madame [Z] [V], selon pouvoir en date du29 octobre 2024 de Monsieur [C] [N], Sous Directeur de la [5], venant aux droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685009324999a647addf7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

10] dont le siège social est sis Service Recouvrement [Adresse 11] représentée par Madame [U] [M], selon pouvoir en date du29 octobre 2024 de Monsieur [G] [F], Sous Directeur de la [4], venant aux droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685079324999a647ade9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

8] dont le siège social est sis SERVICE RECOUVREMENT [Adresse 9] représentée par Madame [D] [Y], selon pouvoir en date du 29 octobre 2024 de Monsieur [I] [F], Sous Directeur de la [3], venant aux droits

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686843614965b5d9df327815

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette analyse tend à démontrer une erreur stratégique ayant fortement aggravé le préjudice.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816dc4965b5d9df31298f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee262a8fb67db7b48273

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6686ef5be74459e0c7ed5ee1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

paye par SACHEM, • 44.299 euros au titre des frais de reparation exposes par SACHEM, • 5.000 euros au titre des frais d’assurance exposes par SACHEM depuis l’acquisition du Véhicule.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb840cd0f0b3d0131e7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [O] [K], en date du 21 mai 2025 Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Maître CLEMENT BERAUD, avocat au Barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5891

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[H] cadre juriste salarié d'un avocat relève bien de la convention collective " avocats-personnes salariés ".

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715755d395d6ba9f2a2373

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement avant dire droit rendu le 6 février 2025, le Tribunal a : - déclaré la SARL [5] recevable en son recours; - désigné avant dire droit le [9] aux fins de prononcer un nouvel avis sur sur le

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a523033cf481c39a4083

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Madame [P] [V] née le 10 Mai 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Médard NKELE, avocat au barreau de CHAMBERY DEFENDERESSE : La société SEML CRISTAL HABITAT, venant aux droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6513cdc6046d47c6e3c9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[Q] a tenu des propos globalement positifs sur la salariée, la qualifiant de " très bonne vendeuse " capable de performances commerciales satisfaisantes concentrées sur trois jours de travail (du jeudi

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5082e85d0474bddb40b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

-Elle a demandé en vain à la société [19] un tableau justifiant salarié par salarié des écarts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196b00ddb77892696306b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'indemnisation étant fonction du besoin, les frais d'acquisition d'un véhicule automobile muni d'une boîte automatique acquis en 2023 devraient être fixés au vu d'une facture, mais qui, en l'espèce, n'est

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f3bcdc6046d47ca3e80

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L.221-5 précité dispose également que lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation doivent

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

69de92b7cdc6046d473d0795

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement, sauf opposition expresse de leur part.

Source officielle

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